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Le 6 mars 2012
L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 janvier 2012 confirme la condamnation exemplaire d'eBay International prononcée par le TGI de Fontainebleau pour recel de vente de contrefaçons, du fait de la perception de commissions sur des transactions portant sur des produits qu'elle savait (...)
Le 5 mars 2012
Après le festival des Vieilles Charrues à Carhaix, c'était au tour de l'Opéra de Paris d'attaquer le site de vente de billets Viagogo.fr. L'établissement public avait demandé au tribunal de commerce de Paris d'ordonner le retrait de toutes les annonces passées, présentes et à venir de vente et (...)
Le 5 mars 2012
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention La société eBay International AG a été poursuivie devant le tribunal, sur citation à la requête du procureur de la République, pour avoir à Paris et sur le territoire national, entre le 30 mai 2005 et le 20 juin 2006, sciemment bénéficié en tout (...)
Le 1er mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE M. Paul P. et la société Voltais Energy, dont il est le salarié, sont appelants d'une ordonnance rendue le 2 août 2011 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Chambéry. Cette ordonnance, après avoir déclaré recevable l'action, dont la prescription était (...)
Le 27 février 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur de T. indique qu'il est titulaire des marques suivantes : la marque verbale française Blind Test n°3010 248 déposée le 25 février 2000 pour les classes 9, 28 et 38 ; la marque verbale française Blind Test n°00 3 046 398 déposée le 10 août 2000 pour les (...)
Le 24 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 4 mars 2010 par le tribunal de commerce de Paris qui a : condamné la société Leguide.com, sous astreinte de 300 € par jour, passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, à identifier ses sites comme étant des sites (...)
Le 23 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 novembre 2012 délivrée selon les dispositions du règlement (CE) 1348 du 29 mai 2000, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, l'Epic l'Opéra National de nous demande de (...)
Le 16 février 2012
La Cour de justice de l'Union européenne s'était déjà exprimée contre le filtrage des fichiers P2P par les fournisseurs d'accès dans une affaire Scarlet/Sabam. Dans son dernier arrêt du 16 février 2012 qui concerne le filtrage préventif par un réseau social, la Cour reprend le raisonnement (...)
Le 16 février 2012
« Société de l'information – Droit d'auteur – Internet – Prestataire de services d'hébergement – Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne – Mise en place d'un système de filtrage de ces informations afin d'empêcher la mise à (...)
Le 15 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation à jour fixe délivrée à la requête de la société Prestige Rénovation et de Jean-Charles J. le 8 décembre 2009 à Luciano A. aux fins d'obtenir la fermeture du blog cordeliers-autain.sosblog.fr, l'abstention sous astreinte de publication sur Internet de tout (...)

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