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Le 14 mars 2012
A nouveau, Google est condamné pour l'association d'un terme considéré comme injurieux par les juges et le nom d'une société opérée par son système Google Suggest. Cette fois-ci, c'est pour l'apparition du mot « secte » que Google a été reconnu coupable d'injure. Dans son jugement du 15 février (...)
Le 14 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation à jour fixe que la société en nom collectif Kriss Laure a fait délivrer, par acte en date du 4 mai 2011, après y avoir été autorisée par décision prise sur délégation du président du tribunal, à la société de droit californien Google Inc., et à Larry P., en (...)
Le 14 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Maceo a été immatriculée le 16 février 1996 et a pour principale activité la création, la fabrication et la distribution de vêtements de prêt à porter. Elle est titulaire des marques suivantes : marque verbale française “April 77" n°02 3196299 déposée le 27 (...)
Le 13 mars 2012
DISCUSSION La société Interflora ayant abandonné ses demandes en contrefaçon de la marque Interflora fondées sur l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle, le litige est limité à une inexécution d'un accord et donc à une mise en cause de la responsabilité contractuelle de la (...)
Le 12 mars 2012
Dans un arrêt du 1er mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur les conditions de protection des bases de données par le droit d'auteur. Elle a estimé qu'un calendrier de rencontres de football ne peut être protégé par le droit d'auteur, dès lors que sa constitution (...)
Le 12 mars 2012
« Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Droit d'auteur – Calendriers de rencontres de championnats de football » Dans l'affaire C‑604/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la (...)
Le 9 mars 2012
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2012, un salarié qui envoie, en dehors du temps et du lieu de travail, un message dénigrant son supérieur hiérarchique à l'adresse personnelle d'un collègue, depuis sa messagerie personnelle, ne commet pas de faute grave constituant un (...)
Le 8 mars 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 30 octobre 2003 en qualité de responsable division fonctionnel et applicatifs par le GIE Paris mutuel urbain (PMU), a été (...)
Le 7 mars 2012
Viagogo, la plate-forme de mise en relation de vendeurs ou d'acheteurs de billets de concerts, spectacles et autres manifestations vient, une nouvelle fois, d'être sanctionnée. Par une ordonnance de référé du 27 février 2012, le TGI a enjoint le site de supprimer l'accès aux offres de ventes de (...)
Le 7 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation délivrée le 12 janvier 2012 par la société par actions simplifiée La Cité de la Musique - Salle Pleyel, et ses conclusions ultérieures, suivant lesquelles il est demandé en référé de : Vu la loi du (...)

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