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Le 20 mars 2012
Une société qui exploitait depuis longtemps le nom commercial ainsi que l'enseigne Arcotel a été contrainte par un arrêt du 4 janvier 2012 de la cour d'appel de Paris de transférer arcotel.fr au profit du titulaire de la marque. La cour explique que « eu égard à l'ancienneté de l'usage du nom (...)
Le 20 mars 2012
Vu l'appel relevé par la société ingess Ingénierie et Gestion du jugement du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 3ème section, n° de RG : 08/15550), rendu le 13 janvier 2010 ; Vu les dernières conclusions de l'appelante (18 octobre 2011) ; Vu les dernières conclusions (11 (...)
Le 20 mars 2012
Vu l'appel relevé par la société ingess Ingénierie et Gestion du jugement du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 3ème section, n° de RG : 08/15550), rendu le 13 janvier 2010 ; Vu les dernières conclusions de l'appelante (18 octobre 2011) ; Vu les dernières conclusions (11 (...)
Le 19 mars 2012
Le TGI de Paris a ordonné à Google Inc. de désindexer sur google.com et google.fr des contenus de sites à caractère pornographique apparaissant à la suite de requêtes comportant les nom et prénom d'une femme en lien avec la vidéo d'un film qu'elle avait tourné dans le passé. Dans son ordonnance (...)
Le 19 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le janvier 2012 par Madame Diana Z. à la société de droit américain Google Inc. -après autorisation donnée selon ordonnance du 8 janvier 2012 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, (...)
Le 19 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le janvier 2012 par Madame Diana Z. à la société de droit américain Google Inc. -après autorisation donnée selon ordonnance du 8 janvier 2012 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, (...)
Le 16 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24/01/2011, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la société Groupe Rivalis et la société BM Est France Non Commercial “Groupe Rivalis” nous demandent de : (...)
Le 16 mars 2012
FAITS Le Groupe Rivalis est composé de la société BM Est France, ci-après BM Est France et de la holding Groupe Rivalis, ci-après Groupe Rivalis. Il est un réseau spécialisé dans l'aide à la gestion de TPE. Il vient d'être côté au second marché. Le Groupe Rivalis a constaté au début du mois de (...)
Le 15 mars 2012
Dans un jugement du 13 mars 2012, le TGI de Paris a pris le contre-pied de la cour d'appel de Paris en jugeant qu'eBay est un hébergeur. Il considère que les services et outils proposés par la plate-forme de mise en relation entre acheteurs et vendeurs « n'entraînent pas pour la société eBay (...)
Le 15 mars 2012
Dans un jugement du 13 mars 2012, le TGI de Paris a pris le contre-pied de la cour d'appel de Paris en jugeant qu'eBay est un hébergeur. Il considère que les services et outils proposés par la plate-forme de mise en relation entre acheteurs et vendeurs « n'entraînent pas pour la société eBay (...)

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