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Le 30 mars 2012
Dans un arrêt du 22 mars 2012, la cour d'appel de Lyon remet en cause la condamnation de Google prononcée par le TGI en raison de son activité de référencement payant qui a permis à la société Clic-Event.com d'utiliser la marque Rentabiliweb en tant que mot clé. Depuis ce jugement de première (...)
Le 30 mars 2012
Dans un arrêt du 22 mars 2012, la cour d'appel de Lyon remet en cause la condamnation de Google prononcée par le TGI en raison de son activité de référencement payant qui a permis à la société Clic-Event.com d'utiliser la marque Rentabiliweb en tant que mot clé. Depuis ce jugement de première (...)
Le 29 mars 2012
Les parents qui avaient enregistré, au moyen d'un enregistreur numérique caché dans la peluche de leur enfant, une journée de garde au domicile de l'assistance maternelle ont été relaxés du chef d'atteinte à la vie privée. Dans son jugement correctionnel du 28 février 2012, la cour d'appel de (...)
Le 29 mars 2012
Les parents qui avaient enregistré, au moyen d'un enregistreur numérique caché dans la peluche de leur enfant, une journée de garde au domicile de l'assistance maternelle ont été relaxés du chef d'atteinte à la vie privée. Dans son jugement correctionnel du 28 février 2012, la cour d'appel de (...)
Le 28 mars 2012
DISCUSSION L. Julien et P. Malorie ont été cités par exploit de Maître Reynaud, huissier de justice à Neuville sur Saône (69), en date du 06 juillet 2011, pour comparaître à l'audience du 06 septembre 2011, à la demande de Mme C. Elisabeth épouse L., partie civile ; que la citation est (...)
Le 27 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE M. D.-V., titulaire d'une marque française “Rentabiliweb”, et la société SVI Gestion, licenciée de cette marque, devenue par la suite la société Rentabiliweb Europe, ont agi en contrefaçon et concurrence déloyale à l'encontre de MM. B. et P. et de la société (...)
Le 22 mars 2012
Selon un arrêt du 5 mars 2012 de la cour d'appel de Bordeaux, l'avocat qui est adhérent à la plateforme e-Barreau est présumé avoir donné son consentement exprès à l'usage de la communication électronique, notamment pour la signification des jugements entre avocats adhérents. « En adhérant au (...)
Le 22 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration en date du 26 juillet 2011, la SCI Y… a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 1er juin 2011 qui l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation de désordres survenus dans l'immeuble lui appartenant présentées à (...)
Le 22 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration en date du 26 juillet 2011, la SCI Y… a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 1er juin 2011 qui l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation de désordres survenus dans l'immeuble lui appartenant présentées à (...)
Le 20 mars 2012
Une société qui exploitait depuis longtemps le nom commercial ainsi que l'enseigne Arcotel a été contrainte par un arrêt du 4 janvier 2012 de la cour d'appel de Paris de transférer arcotel.fr au profit du titulaire de la marque. La cour explique que « eu égard à l'ancienneté de l'usage du nom (...)

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