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Le 16 avril 2012
FAITS ET PROCÉDURE L'institut National des Arts Divinatoires (ci-après Inad) est une association qui, aux termes de ses statuts établis le 15 novembre 1999, a pour objet essentiellement l'information du public sur les arts divinatoires, la défense des consommateurs victimes de ces activités et (...)
Le 16 avril 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit allemand Dream Property est spécialisée dans la commercialisation de démodulateurs/décodeurs satellite, TNT et câble. A ce titre, elle commercialise notamment des décodeurs référencés “DM800 DH PVR”. La société Dream Property est titulaire des (...)
Le 13 avril 2012
Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d'ordinateurs pour pratiques commerciales agressives. Un consommateur avait acquis un ordinateur Samsung avec des logiciels préinstallés. Le système d'exploitation l'invitait à accepter la (...)
Le 12 avril 2012
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d'appel de Pau a estimé que la clause des conditions générales d'utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable et renvoie l'affaire devant la juridiction française. La cour fonde sa décision sur (...)
Le 12 avril 2012
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d'appel de Pau a estimé que la clause des conditions générales d'utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable et renvoie l'affaire devant la juridiction française. La cour fonde sa décision sur (...)
Le 12 avril 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe en date du 25 juin 2010 M. Sébastien R. a saisi la juridiction de proximité de Bayonne d'un litige l'opposant à Facebook Inc afin d'obtenir paiement de la somme de 1500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir (...)
Le 12 avril 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe en date du 25 juin 2010 M. Sébastien R. a saisi la juridiction de proximité de Bayonne d'un litige l'opposant à Facebook Inc afin d'obtenir paiement de la somme de 1500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir (...)
Le 10 avril 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société GFK Retail and Technology (ci-après la société GFK) est propriétaire d'une base de données dite “Encodex” portant sur plusieurs millions de produits de vingt mille fabricants dans le monde et commercialise un droit d'accès à un catalogue produit (fiches (...)
Le 10 avril 2012
FAITS Le 9 décembre 2009, Monsieur Aurélien M. a acquis un ordinateur de marque Samsung modèle NC 10 X10V dans une grande surface Auchan à Valence pour un montant total de 299,25 € ; L'ordinateur n'étant vendu qu'avec un ensemble de logiciels préinstallés composé du système d'exploitation (...)
Le 6 avril 2012
Si la cour d'appel de Paris a estimé qu'eBay n'est pas hébergeur dans un arrêt du 23 janvier 2012, elle vient d'en décider autrement dans un arrêt du 4 avril 2012. Les deux décisions ont certes été rendues par la chambre 1 du pôle 5, mais elles n'ont pas été jugées par les mêmes magistrats. Et (...)

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