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Le 26 avril 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur Thierry C., a été embauché par la société Réseau Fleuri “Flora Jet”, ayant une activité de transmission/livraison florale, le 25 juin 1999, il occupait en dernier lieu des fonctions de directeur commercial. Il a été licencié, le 20 septembre (...)
Le 25 avril 2012
Par une décision du 5 avril 2012, la Cour de cassation vient de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de l'éclairer sur la question de la compétence d'une juridiction en cas d'atteinte aux droits d'auteur résultant de l'offre en ligne d'un CD comprenant douze chansons sans (...)
Le 25 avril 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 2009), que M. X..., prétendant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées (...)
Le 20 avril 2012
Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs (...)
Le 20 avril 2012
Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs (...)
Le 20 avril 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l'article L. 2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la commission nationale de (...)
Le 18 avril 2012
Pour la cour d'appel de Rouen, Facebook peut être un espace public ou privé selon le paramétrage du titulaire du compte. Elle a ainsi annulé le licenciement d'une caissière pour faute grave car son employeur n'avait apporté aucun élément permettant de penser que le compte avait été paramétré de (...)
Le 18 avril 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par contrat à durée déterminée, Mlle E. a été embauchée, à compter du 7 octobre 2009, par la société Vaubadis (à l'enseigne Leclerc), en tant qu'hôtesse de caisse - employée commerciale, à temps partiel. A compter du 1er janvier 2010, le contrat est devenu à (...)
Le 17 avril 2012
La société Candy Sud avait refusé de payer les factures de la licence d'utilisation de la base de données Encodex de la société GFK au motif qu'elle ne l'avait pas utilisée en raison d'une incompatibilité de langage de développement entre l'outil de back office de la société Compario et la base (...)
Le 17 avril 2012
La société Candy Sud avait refusé de payer les factures de la licence d'utilisation de la base de données Encodex de la société GFK au motif qu'elle ne l'avait pas utilisée en raison d'une incompatibilité de langage de développement entre l'outil de back office de la société Compario et la base (...)

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