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Le 11 septembre 2012
En l'absence de relations contractuelles, les conditions générales d'utilisation d'un site ne sont pas opposables à un tiers rappelle la cour d'appel de Paris. Elle confirme ainsi le jugement du TGI de Paris du 9 avril 2010 qui avait débouté Ryanair de ces demandes contre l'agence de voyage en (...)
Le 6 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit irlandais Ryanair Limited est une compagnie aérienne à bas prix indiquant vendre ses vols aux consommateurs sans intermédiaire, principalement via son site internet et être titulaire de la marque communautaire verbale ‘Ryanair' n° 4 168 721 déposée (...)
Le 5 septembre 2012
Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le non respect de la loi Informatique et libertés. Telle est la conclusion de la cour administrative d'appel de Lyon dans (...)
Le 5 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu 1°) sous le n° 11LY02325, la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour le département du Cantal, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département du Cantal demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001584 du 13 juillet (...)
Le 4 septembre 2012
Si le salarié dispose d'une liberté d'expression et d'un droit de critique dans le cadre de l'entreprise, il y a des limites à ne pas dépasser dans le fond et dans la forme. Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a estimé que le directeur régional de la société Tagsys avait (...)
Le 4 septembre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juillet 2000 en qualité de responsable commercial par la société Gemplus et repris par la société Tagsys en août 2001, a été détaché comme (...)
Le 4 septembre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juillet 2000 en qualité de responsable commercial par la société Gemplus et repris par la société Tagsys en août 2001, a été détaché comme (...)
Le 3 septembre 2012
Une société d'origine extra-communautaire ne peut pas contourner la condition de territorialité exigée par le règlement européen relatif au .eu pour enregistrer un nom de domaine, au moyen d'une licence de marque ayant été conclue dans ce seul but. Telle est la conclusion de l'arrêt de la Cour (...)
Le 3 septembre 2012
« Internet – Domaine de premier niveau .eu – Règlement (CE) n° 874/2004 – Noms de domaine – Enregistrement par étapes – Article 12, paragraphe 2 – Notion de ‘licenciés de droits antérieurs' – Personne autorisée par le titulaire d'une marque à (...)
Le 30 août 2012
S'appuyant sur les conditions générales de vente de Free, le tribunal d'instance de Lyon a estimé que Free n'avait commis aucune faute en livrant la Free V6 plus de quatre mois après la commande. Dans son jugement du 29 juin 2012, le juge estime qu'au vu de ses obligations contractuelles, le (...)

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