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- Cour d’appel de Paris
Présentation du système judiciaire, de la jurisprudence (à venir) et aux dossiers thématiques (justice des mineurs, nationalité, surendettement, français de l’étranger) ; les plus : navigation par juridiction et moteur de recherche interne.


- Cour de Justice des Communautés Européennes - CJCE
Sommaires des arrêts et des ordonnances de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes agencés selon un plan systématique.


- Cour de cassation
Cour de cassation qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appel, au pénal comme au civil. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Ce site offre une sélection de grands arrêts (environ 170 au 25/05/2001) et est doté d’un moteur de recherche par mots-clé


- Site officiel du Conseil constitutionnel - République Française
Décisions du Conseil constitutionnel depuis 1958 en texte intégral, Un moteur de recherche par mots-clé permet l’accès à l’actualité, aux décisions du Conseil constitutionnel


- conseil d’Etat
Dans la rubrique Jurisprudence, possibilité de consulter une analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de 1991 à 1997 et une analyse des grands arrêts du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits.


- conseil de la concurrence
Décisions et avis depuis 1996 du Conseil de la Concurrence, autorité indépendante, spécialisée dans l’analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l’ordre public économique. Des règles de droit garantir aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l’absence d’abus de puissance économique par ceux qui la détiennent.


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