Juristic - le Droit des TIC

Pluralisme politique et audiovisuel : vers de nouvelles règles d'évaluation ?

webmaster — 2009-07-08T21:07:40Z

Serait-on en passe d'assister à une révolution dans le traitement du pluralisme politique dans les médias audiovisuels ? C'est en tout cas ce que laisse à penser un arrêt récent du Conseil d'état. Faisant suite à une saisine du parti socialiste, la haute juridiction administrative a annulé le 8 avril 2009, la décision du CSA de ne pas prendre en compte, le temps de parole du président de la république dans les médias audiovisuels français#. Si dans son arrêt le conseil d'Etat ne propose aucune piste concrète de décompte au CSA, il doit toutefois être perçu comme une invitation pour l'instance de régulation, à revoir ses instruments actuels d'évaluation du pluralisme politique dans les médias.

En effet, si la bonne vieille règle des trois tiers a plusieurs fois été retoquée et adaptée avec plus d'opportunité à la réalité sociopolitique française, il semble qu'en continuant de ne pas prendre en compte le temps de parole du président de la république, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel n'est pas allé aussi loin qu'il le pourrait.

Avant d'envisager les raisons qui militeraient aujourd'hui en faveur de la prise en compte du temps de parole présidentiel (IV), il est essentiel pour la compréhension de revisiter l'instrument historique de l'évaluation du pluralisme politique dans les médias audiovisuels à savoir la règle des trois tiers. Nous l'observerons ainsi dans son principe (I), ses limites (II), et ses adaptations successives (III).

I- Le principe de la règle des « trois tiers ».

Il est difficile voire impossible, d'envisager la question du pluralisme politique dans les médias audiovisuels, sans s'intéresser un tant soit peu à la « fameuse » règle des trois tiers.

C'est en effet elle qui constitua le premier instrument d'évaluation du pluralisme politique, et d'équilibrage des interventions politiques dans les médias.

La règle dite des trois tiers est issue d'une directive de l'ORTF du 12 novembre 1969 qui prévoyait que « Dans la représentation des points de vue, l'équilibre entre les représentants des pouvoirs publics, ceux qui les approuvent et ceux qui les critiquent, lorsqu'il ne sera pas obtenu en un seul jour au cours de la même émission, devra l'être sur une période raisonnablement calculée ».

En somme il s'agissait de garantir sur les ondes de l'ORTF, un temps de parole quantitativement égal entre le gouvernement, l'opposition et la majorité parlementaires, considérés comme principales entités politiques. Autant dire que ce procédé constituait à cette époque une véritable avancée démocratique.

Jusqu'à cette date en effet, les partis politiques de l'opposition -en dehors des périodes de campagnes officielles, étaient systématiquement exclus des débats politiques inaugurés sur l'ORTF depuis 1966, et alors même que le gouvernement disposait depuis une loi du 27 juin 1964, d'un accès illimité aux médias audiovisuels#.

Toutefois, malgré son apport déterminant pour le traitement du pluralisme politique dans les médias audiovisuels, la « règle des trois tiers » va au fil du temps se montrer inapte à suivre et à refléter, aussi bien l'évolution des institutions politiques, que leur fonctionnement réel.

II- Les limites de la règle des trois tiers et les solutions proposées par l‘autorité de régulation.

La première limite que présente la règle des trois tiers est d'ordre juridique.

En effet, en dépit de la grande notoriété doctrinale qui aura été la sienne, la règle des trois tiers n'en restera pour autant qu'une simple règle coutumière, jamais reprise par les textes# ; une situation qui de fait posait la question de sa légalité.

C'est notamment cette question de la légalité qui fut en 1994 au centre de la contestation par TF1, France 2 et France 3 de la procédure de sanction engagée à leur encontre par le CSA, sur le fondement de l'art 42-7 de la loi du 30 septembre 1986. Une procédure qui faisait suite au constat par le CSA d'un déséquilibre important en faveur du gouvernement dans le traitement de l'information, pour le mois de juillet 1994. Pour contourner cette réserve en cas de poursuites, le CSA prit alors la précaution depuis le milieu des années 1990 de faire référence à la méconnaissance des exigences de pluralisme, telles que contenues dans l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, afin de justifier son action.

Saisi d'une demande d'abrogation de la règle des trois tiers par le Front National, le Conseil d'Etat a néanmoins eu l'occasion en 1999 d'admettre la conformité à la loi de la règle des trois tiers#.

La deuxième limite de la règle coutumière -celle qui va précipiter sa disparition- réside dans son mécanisme ; un mécanisme qui tient sur un prisme institutionnel -majorité, opposition, gouvernement. Or, si cette considération binaire et cette sacralisation du parlement que la règle des trois tiers dégage ont pu être opératoires, pendant une période où le parlement était véritablement bipolaire et constituait le seul creuset politique de la nation, elles sont aujourd'hui moins sujettes à caution.

Ainsi, autant il est au sein du parlement des formations politiques qui ne se reconnaissent légitimement ni de l'opposition ni de la majorité -c‘est le cas du modem de François Bayrou ; de même plusieurs partis à l'influence pourtant indiscutable ne sont pas représentés au parlement -le Nouveau parti anticapitaliste de Besancenot, et rendent ainsi possible une vie politique « péri-parlementaire ».

La règle obère par ailleurs toutes les autres voix politiques susceptibles de s'élever en dehors du parlement aussi bien en faveur du gouvernement que contre ce dernier ; voix dont certaines peuvent être autorisées par la loi - les syndicats, ou non autorisées -les intellectuels.

En dehors de la fragilité d'une perception binaire du parlement, et de l'impossible réduction du fait politique à l'intérieur de ce dernier -le parlement, la règle des trois tiers pèche par une dépendance forte à deux notions insaisissables et aussi peu institutionnalisées que le sont « la majorité » et « l'opposition »#.

La principale difficulté consistait ainsi à déterminer le critère à retenir pour rattacher un parti à la majorité, ou au contraire inscrire son temps de parole dans la colonne de l'opposition. Fallait-il retenir la position du parti lors vote de confiance, de la motion de censure, du vote du budget, ou alors considérer l'appartenance ou non à la majorité présidentielle ? Aucune de ces pistes ne présente à vrai dire des gages de tangibilité et de pérennité.

De même, en dissociant le temps de parole du gouvernement de celui de la majorité, les administrateurs de 1969 procédaient là à une distinction quasi impossible dans la pratique.

Comment en effet reconnaître dans le propos d'un ministre qui -comme c'est très souvent le cas- est de surcroit élu local du parti majoritaire, ce qui relève du tiers gouvernemental, ou qui au contraire doit être mis sous le compte du parti majoritaire ? L'exercice est malaisé et prétentieux.

Enfin, en cantonnant le mécanisme au seul calcul mathématique du temps de parole, au détriment d'autre critères tels que le temps de présence à l'antenne, la règle des trois tiers ignore le fait que « la force de la télévision réside dans le pouvoir de l'image rémanente »#.

Autant de limites dont l'instance de régulation a pris acte, et s'est bon an, mal an, attelée à apporter des solutions.

III- Les adaptations apportées à la règles des trois tiers par le CSA.

Afin de remédier aux nombreuses critiques que suscitaient de plus en plus, l'organisation du pluralisme en général et la règle des trois tiers en particulier, le CSA a entrepris dès 1989 une réflexion sur la question. Il a notamment procédé à l'audition de représentants de formations politiques et de diffuseurs. De ces réflexions, s'est dégagé un consensus sur la nécessité de créer une nouvelle catégorie qui intégrerait toutes les formations non représentées au sein du parlement.

C'est ainsi que depuis 1996, une catégorie « autres temps de parole » est inscrite dans les rapports annuels du CSA. Cette catégorie comprend notamment le temps d'intervention des personnalités appartenant à des organisations syndicales, professionnelles, du milieu associatif, ou encore de la société civile#. Dans sa lettre adressée en 2000 aux diffuseurs, et qui faisait suite à de nouvelles concertations, le CSA fait valoir que « Les diffuseurs doivent en outre veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au parlement »#. L'idée de consacrer une nouvelle « règle des quatre quarts » ne fut toutefois pas retenue, afin de débarrasser le principe de toute connotation strictement mathématique ; ceci d'autant plus que le CSA entendait associer à cette approche quantitative, une dose d'interprétation qualitative.

C'est ainsi que le temps de présence à l'antenne est désormais pris en compte, tandis que les temps de parole sont désormais évalués en fonction d'un certain nombre de critères tels que l'audience ou le sujet abordé. Le but pour le CSA à travers ce nouveau classement étant in finé de savoir « Qui a parlé, sur quel sujet, pendant combien de temps, devant quelle audience »#.

Le CSA a également pris acte de la l'importance de la périodicité dans l'évaluation du pluralisme. De la sorte, pour éviter que les relevés ne soient biaisés ni par l'actualité, ni par un temps trop espacé, le CSA opère un distingo entre les journaux d'une part, et les magazines et les autres émissions d'autre part. Pour les premiers, la mesure est effectuée mensuellement, mais évaluée à la fois mensuellement et sur un trimestre glissant. Quant à la deuxième catégorie, elle fait l'objet d'une mesure semestrielle.

Voila en quelque sorte, les grandes lignes du mécanisme dont dispose aujourd'hui le CSA pour assurer le pluralisme politique en période non électorale sur les médias audiovisuels. Un mécanisme qui, suite à l'arrêt du conseil d'Etat du 8 avril 2009 est sans doute amené à évoluer.

IV- La question actuelle tu temps de parole du président de la république.

D'un point de vu juridique, seul l'article 16 de la constitution ouvre officiellement au président de la république un accès aux antennes audiovisuels. Cette disposition prévoit en effet que le président de la république, en cas de recours aux pouvoirs exceptionnels « en informe la Nation par un message ». Pourtant, jusqu'à lors la décision du conseil d'Etat du 8 avril 2009, la question de ses interventions sur les médias audiovisuels ne s'était jamais réellement posée. Et il semblait même plutôt tout à fait « raisonnable que le président de la république puisse à tout moment entrer en relation avec les citoyens »#, sans que cela ne fasse l'objet d'un décompte.

Désormais, il appartient au CSA de tirer les leçons de la décision du conseil d'Etat, et d'envisager un décompte du temps de parole du président de la république.

Contrairement à une certaine interprétation de la décision du conseil d'Etat qui a reçu un grand écho, cette décision ne vise pas personnellement l'actuel président de la république. Et c'est méconnaître la haute juridiction que lui prêter d'aussi basses besognes.

Il est plus probable au contraire que le conseil d'Etat ait à travers cette décision, tiré toutes les conséquences de l'impact que peut avoir le fonctionnement actuel des institutions, sur le pluralisme politique dans les médias audiovisuels. En effet, depuis la réforme constitutionnelle d'octobre 2000 qui fait de l‘élection présidentielle celle qui donne le rythme de l‘action politique, le président de la république n'est plus seulement un chef de gouvernement qui ne dit pas son nom, il devient de surcroit le véritable chef de la majorité parlementaire. Or, cette double casquette de chef de gouvernement et de chef de parti, remet en causse la fonction d'arbitre qui lui ai théoriquement assignée par le régime politique français. De fait, il devient soit un mauvais arbitre, soit un joueur-arbitre. Dans les deux cas, il convient au CSA d'en tirer les conséquences, ce à quoi il est dans la décision précitée, prestement invité par le Conseil d'état.

Il n'est pas exclu non plus que le Conseil d'Etat ait à travers cette décision, voulu conforter le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel dans le seul véritable pouvoir qui lui reste à ce jour, celui de réguler le pluralisme politique dans l'audiovisuel ; ce, quelques mois seulement après que lui ait été retiré le pouvoir de nommer le président de France Télévision.

En tout état de cause, il appartient désormais au CSA d'être à la hauteur de la sollicitation et de faire preuve de courage politique. Sans être forcément iconoclaste, il doit saisir au bond la perche tendue par le Conseil d'état et en profiter pour revisiter les règles du pluralisme politique, et redorer son blason.

Par Enam Alain Doctorant en droit public Paris II- Panthéon Assas alinoenam@yahoo

LETTRE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE FAITS FAUTIFS REPROCHES : ABANDON DE POSTE / ABSENCES INJUSTIFIEES REPETEES

webmaster — 2009-05-10T16:59:50Z

Quelques règles de formalisme :

L'envoi du courrier de licenciement ne pourra intervenir au plus tôt que le 03ème jour ouvrable suivant la date de l'Entretien préalable. EX. EP le mardi Délai de 2 jours ouvrables : les mercredi et jeudi Envoi du courrier de licenciement au plus tôt le vendredi

Attention : s'agissant d'un licenciement disciplinaire, la notification du licenciement devra intervenir au plus tard 1 mois après la date de tenue de l'entretien préalable. Ex. EP le 01/04/09 Envoi du courrier le 30/04/09 Bien entendu, il est très déconseillé d'attendre le dernier moment pour envoyer un courrier de licenciement pour faute grave car n'oublions pas que la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis.

Il sera d'autant plus difficile en cas de contentieux de justifier un envoi tardif du courrier de licenciement.

Dernier point : le licenciement pour faute grave est privatif de l'indemnité de licenciement et de préavis.

La rupture du contrat de travail intervient à la date d'envoi du courrier de licenciement.

Objet : Notification de votre licenciement pour faute grave

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Nous faisons suite à l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qui était prévu le …………………………. à ……………………….. dans les locaux de l'établissement …………………………………………., et auquel vous ne vous êtes pas présentée.

Nous faisons suite à l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qui s'est tenu le …………………………. à ……………………….. dans les locaux de l'établissement …………………………………………., en présence de ……………………………………………………..

Cet entretien avait pour objet de recueillir vos explications sur les faits fautifs qui vous sont reprochés, à savoir :

• Depuis le 30 août 2008, vous ne vous êtes pas présentée sur votre lieu de travail sis au ………………………………………., et n'avez ni prévenu votre responsable hiérarchique, ni fourni un justificatif d'absence.

• Nous vous avons par ailleurs, adressé une mise en demeure, par lettre recommandée avec AR en date du ………………………………., vous demandant de reprendre votre poste de travail, ou bien de nous fournir un justificatif d'absence au plus tôt. Cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet : vous n'avez en effet, ni repris le travail, ni fourni de justificatif d'absence.

• A ce jour, nous sommes toujours, sans nouvelles de votre part.

Sachez que votre comportement constitue une absence injustifiée. En effet, selon les règles en vigueur, tout salarié doit en cas d'absence, justifier son absence dans un délai de 48 heures.

Par ailleurs, vos agissements perturbent fortement le fonctionnement et l'organisation de l'établissement/du service, au sein duquel vous êtes employé.

En effet, faute de connaître la durée de votre absence ou la date de votre éventuel retour, votre responsable hiérarchique peut difficilement prévoir votre remplacement, ce qui entraîne un surcroît de travail pour l'ensemble des membres de l'équipe.

Considérant que les faits ci-dessus mentionnés constituent une faute grave, rendant impossible votre maintien dans l'entreprise et la poursuite de nos relations contractuelles, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave.

Cette mesure prend donc effet à la date de la présente lettre, sans préavis, ni indemnités.

Vous perdrez par ailleurs, le bénéfice au Droit Individuel à la Formation.

Nous vous adresserons sous quelques jours, les documents afférents à votre licenciement, ainsi que votre solde de tout compte.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Le signataire

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COURRIER D AVERTISSEMENT POUR RETARDS REPETES

webmaster — 2009-05-10T16:23:12Z

Objet : Notification d'un avertissement

Madame, Monsieur, Mademoiselle,

Nous vous notifions par la présente, un avertissement suite aux nouveaux manquements constatés dans le respect de vos obligations professionnelles, et qui sont les suivants :

Vous vous êtes présentée en retard à plusieurs reprises, sur votre lieu de travail sis ……………………………………………………………. ;;, et notamment :

Le …………………. : ………………….. de retard
Le …………………. : ………………… de retard etc….

Sachez que ces retards répétés sont totalement, inacceptables.

En effet, nous vous rappelons que conformément à vos obligations professionnelles, vous êtes tenu de respecter vos horaires de travail.

A défaut, vous mettez votre équipe devant un fait accompli.

Par ailleurs, sachez que vos retards répétés perturbent très fortement, le bon fonctionnement de l'établissement/du service, au sein duquel vous êtes employé.

Par conséquent, nous vous demandons de modifier sans délai, votre comportement, et de respecter à l'avenir, l'ensemble des obligations issues de votre contrat de travail.

A défaut, nous pourrions envisager la mise en œuvre d'une sanction disciplinaire plus grave à votre égard, pouvant aller jusqu'au licenciement.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, Mademoiselle, l'expression de nos sincères salutations.

Le signataire

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COURRIER D AVERTISSEMENT POUR ABSENCES INJUSTIFIEES REPETEES

webmaster — 2009-05-10T15:46:30Z

Objet : Notification d'un avertissement

Madame, Monsieur, Mademoiselle,

Nous vous notifions par la présente, un avertissement suite aux nouveaux manquements constatés dans le respect de vos obligations professionnelles, et qui sont les suivants :

Vous ne vous êtes pas présentée à plusieurs reprises, sur votre lieu de travail sis au …………………………………………………………………………, les ……………………………………. 2009.

Et, vous n'avez fourni à ce jour, aucun justificatif d'absence.

Sachez que votre comportement constitue une absence injustifiée. En effet, en cas d'absence, tout salarié doit fourni un justificatif d'absence dans un délai de 48 heures (à vérifier).

Par ailleurs, vos agissements perturbent fortement le fonctionnement et l'organisation de l'établissement/du service, au sein duquel vous êtes employé.

Par conséquent, nous vous demandons de modifier sans délai, votre comportement, et de respecter à l'avenir, l'ensemble des obligations issues de votre contrat de travail.

A défaut, nous pourrions envisager la mise en œuvre d'une sanction disciplinaire plus grave à votre égard, pouvant aller jusqu'au licenciement.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, Mademoiselle, l'expression de nos sincères salutations.

Le signataire

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Juridiction compétente et contrefaçon en ligne : volonté d'éviter la pratique du forum shopping

Anne-Katel MARTINEAU — 2008-01-01T17:34:52Z

Les juges du fond ont clairement réaffirmé (Cour d'appel de Paris, 4ème chambre, 6 juin 2007, Google c/ Axa) les critères de compétence posés par la Cour de cassation dans l'arrêt Hugo Boss (Com. 11 janvier 2005) et leur volonté d'éviter ainsi la pratique du forum shopping. Une telle pratique consiste à choisir le pays où l'on souhaite intenter une action en justice.

Avant l'arrêt Hugo Boss les critères de compétence étaient assez fluctuants en matière de contrefaçon sur le Web. En pratique, il était courant de constater que le juge reconnaissait sa compétence assez facilement en se contentant de retenir le critère de la simple accessibilité au site Internet sur lequel l'acte litigieux avait été constaté par un huissier ou un agent de l'Agence pour la Protection des Programmes.

Dans l'arrêt Hugo Boss, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui faisait valoir que l'atteinte aux marques de la société Hugo Boss était nécessairement constituée dès lors que le site litigieux était accessible depuis la France.

La Cour s'est fondée sur d'autres critères :

1- le caractère actif du site : il doit s'agir d'un site où il y a un minimum d'activités, c'est-à-dire sur lequel il est possible de passer une commande ou de payer en ligne par exemple ; 2- le critère de la langue : le critère de la langue française ne permet pas nécessairement de dire qu'une clientèle francophone est visée. Il a souvent été jugé que le critère de la langue de rédaction du site était un critère de constitution de la contrefaçon mais non de compétence de la juridiction. C'est pourquoi le critère n°3 complète souvent le n°2 ; 3- le critère du lieu de livraison : il est facile à constater sur le site et permet d'en déduire le n°4 ; 4- le critère du public visé : ce critère est d'autant plus pertinent en matière de propriété intellectuelle que les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle sont réalisées avec un minimum d'activités dans le ressort de compétence. Le code pays de l'adresse du site (.fr pour la France) permettra d'en déduire que le marché français est visé. Même dans l'hypothèse d'un lien dit « redirectionnel » c'est-à-dire qui oriente quasi automatiquement vers un site à l'étranger, le public des consommateurs français est bien ciblé dans la mesure où l'adresse du site qui permet de diriger l'internaute vers un site à l'étranger est en .fr.

Ainsi, en posant cet ensemble de critères, la Cour de cassation allait bien plus loin que la décision rendue dans l'affaire Castellblanch c/ société Champagne Louis Roderer (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2003) qui posait simplement le critère de l'accessibilité du site.

Récemment, la Cour d'appel de Paris, dans l'arrêt du 6 juin 2007 précité, a explicitement refusé d'appliquer le simple critère de l'accessibilité au site Internet pour déterminer la juridiction compétente.

Anne-Katel MARTINEAU Avocat au Barreau de Paris http://www.avocats.fr/space/anne-katel.martineau

Le nouveau cadre juridique posé par la Directive relative aux « services de médias audiovisuels sans frontières ».

Anne-Katel MARTINEAU — 2008-01-01T17:27:27Z

Le 29 novembre 2007, le Parlement européen a approuvé la position du Conseil de l'Union Européenne visant à modifier la Directive 89/552 CE « Télévision sans frontières » [1] afin d'assurer des conditions de concurrence idéales pour les entreprises et services européens dans le secteur des technologies de l'information et de la communication et d'élargir le champ d'application à de nouvelles offres de services audiovisuels. Les États membres devront transposer la nouvelle Directive « services de médias audiovisuels sans frontières [2] » avant 2009.

Quelles sont les grandes lignes posées par cette nouvelle Directive ?

Est affirmée la volonté de favoriser la production et la diffusion d'œuvres européennes mais aussi de l'actualité par les services médias audiovisuels. L'accès à l'information doit être continu, c'est pourquoi, un droit général à de brefs reportages d'actualité est clairement affirmé. Ainsi, il est possible d'utiliser de courts extraits à partir de signaux de l'organisme de radiodiffusion qui assure la diffusion originaire de l'information.

Des nouvelles techniques publicitaires via des services innovants [3] sont encadrées juridiquement et les règles antérieures de la publicité télévisée sont assouplies [4] .

Le principe de la séparation de la publicité et du contenu éditorial est maintenu mais il est formulé afin de laisser la place à de nouvelles formes de publicité. Le placement de publicité sur fenêtre d'écran connaît enfin un cadre réglementaire ! Ainsi, le placement de produit est autorisé à condition qu'il puisse être clairement identifié par un message explicite comme étant une publicité.

En outre, l'accent est mis sur la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs. De nouvelles règles s'imposent donc aux diffuseurs afin notamment de protéger les enfants : o les programmes destinés aux enfants ne pourront pas être interrompus plus d'une fois toutes les 30 minutes ; o interdiction de faire de la publicité pour des denrées et boissons sucrées entre deux programmes destinés aux enfants ; o un code d'identification personnel pour accéder aux services des médias audiovisuels à la demande sera obligatoire afin d'éviter l'accès aux mineurs à certains programmes ; o de manière générale, le volume sonore des publicités ne sera plus supérieur à celui des autres programmes.

La grande nouveauté consiste à prendre en compte l'intégralité des médias audiovisuels y compris les services à la demande sur n'importe quel support dits services « non linéaires » [5] par opposition aux services « linéaires » que sont les services sur le Web et la télévision comprenant la télévision mobile personnelle [6]]

[1] Ainsi, la Directive 89/552 CE, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, a été modifiée pour la seconde fois et complétée.

[2] Directive publiée au JO européen fin décembre 2007.

[3] Le MEF (Mobile Entertainment Forum Europe) a créé un guide (traduit en français) disponible sur le site http://www.m-e-f.org/ afin d'aider les entreprises de divertissement mobile affectée par ces nouvelles obligations.

[4] Par exemple, suppression de l'obligation de laisser s'écouler 20 minutes entre chaque publicité sauf pour les programmes destinés aux enfants.

[5] Sont visés les services quasi vidéo à la demande et la vidéo à la demande.

[6] La TMP vient d'être lancée en France. Le choix du modèle à adopter est en cours de discussion : modèle gratuit ou payant ? Les opérateurs et chaînes de TV du service public ont bien entendu une opinion divergente. Le CSA a lancé un appel à candidature disponible sur le site du [http://www.csa.fr/actualite/communiques/communiques_detail.php ?id=123528->http://www.csa.fr/actualite/communiques/communiques_detail.php ?id=123528

Lettre de rupture du Contrat Nouvelle Embauche CNE.

webmaster — 2007-05-28T12:05:27Z

Nom et prénom du salarié Adresse CP + ville

A VILLE, le

LRAR n°

Objet : Notification de la rupture de votre contrat de travail « CNE » durant la période de consolidation

Vous avez été engagée en qualité de , à compter du , par un contrat « nouvelle embauche », comportant une période de consolidation de 2 années selon les dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005.

Aussi, conformément aux termes de notre entretien du , nous avons décidé de mettre fin à votre contrat au cours de la période de consolidation.

Votre préavis d'une durée d'un mois (vérifier si ancienneté supérieure à 6 mois) débutera à la date de première présentation de la présente. (À ne pas confondre avec la date de réception, vérifier sur l'accusé la date à laquelle le lettre a été présentée + le préavis se calcule de date à date : si la lettre est présentée le 4/09, le préavis expire le 4/10 à l'issue de la journée de travail).

Par ailleurs, nous vous informons que vous disposez d'un délai de recours de 12 mois à compter de l'envoi de la présente pour contester la validité de cette rupture devant les autorités compétentes. (Attention mention obligatoire / en cas d'omission le délai de recours peut être porté à 30 ans !!!!)

Veuillez enfin, vous rapprocher du service Comptabilité, à l'issue de votre préavis, en vue du paiement des sommes restant dues, et de l'obtention de votre certificat de travail et de votre attestation Assedic.

Veuillez recevoir, ________, l'expression de nos salutations distinguées.

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Démission avec exécution du préavis (réponse de l'employeur)

webmaster — 2007-05-28T09:49:19Z

Nom et prénom du salarié Adresse du salarié

A (lieu d'envoi), le (date d'envoi)

Objet : Votre démission

Madame, Monsieur,

Nous prenons acte de votre démission, que vous nous avez signifiée en date du , par lettre (recommandée avec AR / remise en mains propres / simple).

Votre volonté de démissionner étant claire et non équivoque, votre démission est par conséquent valable.

Le point de départ de votre préavis d'une durée de (indiquer la durée du préavis prévue dans le contrat de travail ou à défaut dans la convention collective applicable) se situe au (jour de la connaissance de la démission, soit en principe le jour de la réception du courrier de démission), et prendra fin le inclus, date à laquelle vous cesserez de faire partie de notre personnel.

Nous vous invitons par ailleurs, à vous rapprocher du service Comptabilité à l'issue de votre préavis, en vue d'obtenir l'ensemble de vos documents administratifs, et le paiement des sommes restant dues.

Nous vous souhaitons de réussir dans votre future vie professionnelle et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Nom et prénom Titre

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Démission avec inexecution partielle du préavis (réponse négative de l'employeur

webmaster — 2007-05-28T09:16:28Z

Nom et prénom du salarié Adresse du salarié

A (lieu d'envoi), le (date d'envoi)

Objet : Votre démission

Madame, Monsieur,

Nous prenons acte de votre démission, que vous nous avez signifiée en date du , par lettre (recommandée avec AR / remise en mains propres / simple).

Votre volonté de démissionner étant claire et non équivoque, votre démission est par conséquent valable.

Par ailleurs, vous souhaitez n'effectuer votre préavis que jusqu'au (date à laquelle le salarié veut quitter l'entreprise) ou vous souhaitez ne pas effecteur le préavis auquel vous êtes tenu (e). Sachez que nous n'accédons pas à votre demande en raison de la nécessité de votre présence au sein de l'entreprise pendant la durée de votre préavis.

Nous vous invitons enfin, à vous rapprocher du service Comptabilité à l'issue de votre préavis, en vue d'obtenir l'ensemble de vos documents administratifs, et le paiement des sommes restant dues.

Nous vous souhaitons de réussir dans votre future vie professionnelle et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

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Démission avec demande d'inexecution du préavis (réponse négative de l'employeur)

webmaster — 2007-05-28T08:53:18Z

Nom et prénom du salarié Adresse du salarié

A (lieu d'envoi), le (date d'envoi)

Objet : Votre démission

Madame, Monsieur,

Nous prenons acte de votre démission, que vous nous avez signifiée en date du , par lettre (recommandée avec AR / remise en mains propres / simple).

Votre volonté de démissionner étant claire et non équivoque, votre démission est par conséquent valable.

Par ailleurs, vous avez sollicité notre accord quant à l'octroi d'une dispense de préavis. Sachez que nous n'accédons pas à votre demande en raison de la nécessité de votre présence au sein de l'entreprise pendant la durée de votre préavis.

Nous vous souhaitons de réussir dans votre future vie professionnelle et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Nom et prénom Titre

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