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Droit des données personnelles, vie privée et Sécurité

  Les correspondants à la protection des données
Les correspondants CNIL

18 juillet 2003

par webmaster

La loi Informatique et libertés du 6 Janvier 1978 est en cours de modification. Cela se traduit par un régime plus contraignant pour les auteurs de collectes et de traitements de données à caractère personnel.

Ce projet a pour objectifs de :
- Transposer en droit interne la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en conservant les principes fondateurs et la structure de la loi " Informatique et libertés " du 6 janvier 1978.
- Adapter la loi de 1978 au développement du traitement automatisé d’informations nominatives dans le secteur privé comme dans le secteur public et plus largement aux nombreuses évolutions technologiques de notre " société de l’information ".

La nouvelle loi, en vote devant le Sénat, prévoit aussi une hausse des sanctions (jusqu’à 5% du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice, dans la limite de 300000 euros) et une augmentation des pouvoirs de contrôle de la CNIL. Cette dernière disposera d’un droit de regard renforcé dans l’entreprise et pourra accéder à tous les traitements effectués ou en cours.

Il devient impératif pour les entreprises de s’adapter à ce nouveau cadre juridique, afin de préserver leur image de marque et garantir à leurs clients un droit d’accès aux informations les concernant.

Ce type de poste est prévu dans le projet de loi ; il fait bénéficier l’entreprise qui le crée d’un régime plus souple vis à vis de la CNIL (voir article 22 du projet de loi).

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