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Fiches explicatives

  La protection du logiciel

11 juillet 2003

par webmaster

Le logiciel (assimilation à une œuvre littéraire) et la documentation préparatoire ont vocation à être protégés au titre du droit d’auteur du moment qu’ils remplissent le caractère d’originalité (emprunt de l’apport intellectuel de son auteur) article L112-2 (13°) du CPI.

Cependant le caractère économique du logiciel a justifié la mise en place d’un régime spécifique. En France, les logiciels sont, pour le moment exclus de la brevetabilité (Art. L.611-10 du CPI), Le parlement européen a voté l’application des brevets aux programmes le 22 septembre 2003, voir pour cela notre article sur les brevets de logiciels

Le Bénéficiaire de la protection :

- Un auteur
- Plusieurs auteurs : L’œuvre de collaboration, le droit pour chacun d’eux a hauteur de leurs contributions.
- La Création salariale : c’est un cas particulier pour le logiciel (art L113-9), Les droits patrimoniaux sont dévolus au producteur-employeur, le salarié ne conservant que le droit moral.

Prérogatives de l’auteur (art L122-6)

Les droits patrimoniaux : Art. L.122-5, L.122-6, L.122-6-1, L.122-6-2 et R 335-2

- Le Droit de représentation
- Le Droit de reproduction
- Cas particulier du logiciel : épuisement du droit, lorsque qu’il y a eut une mise sur le marché du logiciel au moyen d’un support matériel, l’auteur ne peut plus contrôler sa commercialisation en faisant valoir son droit de propriété intellectuelle.
- Impossibilité de tierce-maintenance : assurer la maintenance par une personne autre que l’auteur.
- Le Droit moral, vidé de sa substance (en cas de création salariée, l’auteur ne peut s’opposer à la divulgation de l’oeuvre)

Exceptions

- La Copie de sauvegarde à usage privée, attention cette copie est mise à mal par les Majors et les différentes sociétés de production, notamment par la mise en place de mesure de protections techniques d’anti-copies. (voir à ce sujet le site EUCD.INFO - Au secours de la copie privée
- L’Exception de décompilation (reverse engineering), mais celle-ci reste limitée pour réaliser l’interconnexion entre différents logiciels.
- L’intervention sur le logiciel

Durée de la protection : 70 ans après la mort de l’auteur (L.123-1 à L123-11 )

La Saisie-contrefaçon

Conformément à l’article L.332-4du code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon d’un logiciel estimé contrefaisant s’effectue en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance. La saisie-contrefaçon doit être suivie d’une assignation (au civil) ou d’une citation (au pénal) dans les 15 jours.

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