Fiches explicatives
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  La protection du logiciel

11 juillet 2003

par webmaster

Le logiciel (assimilation à une œuvre littéraire) et la documentation préparatoire ont vocation à être protégés au titre du droit d’auteur du moment qu’ils remplissent le caractère d’originalité (emprunt de l’apport intellectuel de son auteur) article L112-2 (13°) du CPI.

Cependant le caractère économique du logiciel a justifié la mise en place d’un régime spécifique. En France, les logiciels sont, pour le moment exclus de la brevetabilité (Art. L.611-10 du CPI), Le parlement européen a voté l’application des brevets aux programmes le 22 septembre 2003, voir pour cela notre article sur les brevets de logiciels

Le Bénéficiaire de la protection :

 Un auteur
 Plusieurs auteurs : L’œuvre de collaboration, le droit pour chacun d’eux a hauteur de leurs contributions.
 La Création salariale : c’est un cas particulier pour le logiciel (art L113-9), Les droits patrimoniaux sont dévolus au producteur-employeur, le salarié ne conservant que le droit moral.

Prérogatives de l’auteur (art L122-6)

Les droits patrimoniaux : Art. L.122-5, L.122-6, L.122-6-1, L.122-6-2 et R 335-2

 Le Droit de représentation
 Le Droit de reproduction
 Cas particulier du logiciel : épuisement du droit, lorsque qu’il y a eut une mise sur le marché du logiciel au moyen d’un support matériel, l’auteur ne peut plus contrôler sa commercialisation en faisant valoir son droit de propriété intellectuelle.
 Impossibilité de tierce-maintenance : assurer la maintenance par une personne autre que l’auteur.
 Le Droit moral, vidé de sa substance (en cas de création salariée, l’auteur ne peut s’opposer à la divulgation de l’oeuvre)

Exceptions

 La Copie de sauvegarde à usage privée, attention cette copie est mise à mal par les Majors et les différentes sociétés de production, notamment par la mise en place de mesure de protections techniques d’anti-copies. (voir à ce sujet le site EUCD.INFO - Au secours de la copie privée
 L’Exception de décompilation (reverse engineering), mais celle-ci reste limitée pour réaliser l’interconnexion entre différents logiciels.
 L’intervention sur le logiciel

Durée de la protection : 70 ans après la mort de l’auteur (L.123-1 à L123-11 )

La Saisie-contrefaçon

Conformément à l’article L.332-4du code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon d’un logiciel estimé contrefaisant s’effectue en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance. La saisie-contrefaçon doit être suivie d’une assignation (au civil) ou d’une citation (au pénal) dans les 15 jours.

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