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Les contrats relatifs à la propriété intellectuelle

  Contrat de cession de marque à paiement immédiat

11 juillet 2003

par webmaster

La cession de marque est le contrat par lequel le cédant, personne morale, transfère la propriété de la marque au cessionnaire, personne physique, moyennant un prix. C’est ce dernier qui pourra désormais l’utiliser et la défendre contre les contrefacteurs, à la condition qu’il ait rendu la cession opposable aux tiers par la publicité au registre national des marques. La présente cession est consentie en contrepartie du paiement d’une somme fixée par les parties et versée par le cessionnaire. Cette somme est payable comptant, et a été reçue et perçue par le cédant le jour de la conclusion du contrat de cession. Ce contrat respecte la législation relative aux marques notamment l’article L-714-1 du Code de la propriété intellectuelle.

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