juristic
Les contrats Internet

  Contrat d’hébergement Internet

11 juillet 2003

par webmaster

conditions générales des services d’hébergement sur le réseau Internet
Préambule, Tous les hébergements Internet proposés dans les offres et fournis par Associanet sont soumis aux conditions ci-dessous, les parties s’y engagent par le fait, pour l’hébergé d’avoir fait une demande expresse par courrier ou par le réseau internet, pour le fournisseur d’avoir opéré à la mise en place de l’espace serveur et du raccordement Internet au profit du demandeur. 1 Objet du contrat : Ce contrat à (...)

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