juristic
Les contrats informatiques

  Contrat d’assurance sur la fraude informatique

3 juillet 2003

par webmaster

OBJET Le présent contrat a pour objet de garantir l’assuré des conséquences dommageables, spécifiées à l’article 3, des événements, spécifiés à l’article 4, dans les conditions spécifiées aux articles 5 et suivants. DOMMAGES COUVERTS Sont prises en charge par la présente assurance :

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