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Les contrats informatiques

  Contrat de licence logiciel

11 juillet 2003

par webmaster

Le contrat de licence de progiciel est celui par lequel le prestataire accorde au client une licence d’utilisation du progiciel. On entend par progiciel : l’ensemble complet et documenté de programmes informatiques conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application et d’une même fonction. Ce droit d’utilisation n’est ni transférable, ni exclusif du progiciel et des documentations. Le progiciel reste la propriété du Prestataire. Ce contrat est conforme à la législation relative aux prologiciels et notamment à l’arrêté du 22 décembre 1981.

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