juristic
Droit de l’Internet

  Projet de loi pour la confiance dans l’Economie numérique : le texte adopté au Sénat

11 juillet 2003

par webmaster

25 juin 2003 : Les sénateurs ont adopté le projet de loi pour la confiance dans l’Economie numérique. L’examen en séance publique et les débats opérés au Sénat, ont relativement peu modifié le texte initial transmis par l’Assemblée nationale. Consulter le dossier en ligne sur le site du senat

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