Droit de l’Internet 
| Imprimer |
Retour au format Normal
Projet de loi pour la confiance dans l’Economie numérique : le texte adopté au Sénat 11 juillet 2003
par webmaster
25 juin 2003 : Les sénateurs ont adopté le projet de loi pour la confiance dans l’Economie numérique. L’examen en séance publique et les débats opérés au Sénat, ont relativement peu modifié le texte initial transmis par l’Assemblée nationale. Consulter le dossier en ligne sur le site du senat
