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Droit des brevets

  Brevetabilité des méthodes commerciales :
la Cour d’appel de Paris dit non

11 juillet 2003

par Legalis.Net

Dans un arrêt du 10 janvier 2003, la cour d’appel de Paris a considéré qu’un "procédé de commande électronique de produits auprès d’un centre de vente" ne peut pas être considéré comme une invention brevetable.

En l’espèce, il s’agissait d’une méthode commerciale visant à supprimer l’utilisation d’un lecteur de carte à puce lorsqu’un client passe une commande auprès d’un commerçant par le réseau téléphonique, dans le cadre de son identification et de la transmission des informations bancaires pour le débit de son compte. La Cour d’appel a estimé que le procédé revendiqué consistait donc à sécuriser une transaction commerciale sans obtenir d’effet technique qui ne pouvait donc pas faire l’objet d’une protection par brevet.

Cette décision, une première judiciaire en matière de brevetabilité des modèles dans le domaine des activités économiques en France, vient s’inscrire dans la droite ligne de la doctrine européenne notamment celles de l’Office Européen des Brevets (OEB) et de la Commission qui, dans sa proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par un ordinateur, vient elle aussi de réfuser la brevetabilité des business models laquelle est acceptée aux Etats-Unis.

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