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Droit des données personnelles, vie privée et Sécurité

  Données personnelles des agents publics en ligne : La CJCE valide

11 juillet 2003

par Les Actualités du Juris-Classeur

La décision du 20 mai 2003 a été l’occasion pour la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de préciser l’application de certaines dispositions de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En l’espèce, des personnes publiques, pour observer la réglementation nationale, avaient collecté et communiqué des données personnelles concernant leurs salariés afin de publier les noms et les revenus de certains.

En effet, la Cour a estimé que la large divulgation, non seulement du montant des revenus annuels lorsque ceux-ci excèdent un certain plafond, mais également des noms des bénéficiaires de ces revenus, n’était pas contraire au droit communautaire si celle-ci était nécessaire et appropriée à l’objectif de bonne gestion des ressources publiques poursuivi par le constituant.

Mais si elle a laissé ce dernier rôle appréciateur aux juridictions nationales, la CJCE a profité de l’occasion pour confirmer que les dispositions de la directive garantissant le traitement loyal et licite des données personnelles pouvaient être invoquées par un particulier devant les juridictions nationales pour écarter l’application des règles de droit interne contraires à ces dispositions.

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