juristic
Commerce électronique

  La Facturation Electronique : Assouplissement Legislatif,

11 juillet 2003

par Blandine POIDEVIN

On entend par facture électronique la facturation émise par voie électronique.

En France, la facturation électronique faisait l’objet d’une procédure formaliste édictée par la loi du 29 décembre 1990 (n° 90-1169, 29 décembre 1990 : JO 30 décembre). Plusieurs étapes devaient être respectées par l’entreprise désireuse de télétransmettre ses factures.

Blandine POIDEVIN