juristic
Droit des données personnelles, vie privée et Sécurité

  La vidéosurveillance dans les entreprises

9 août 2005

par 01net

La Cour de cassation retient comme preuves les vidéos de caméras de surveillance dans une affaire de licenciement.



Quatre salariés employés par la société Immodef (1) en qualité d’agents de surveillance ont été licenciés pour faute grave. Ces fautes ont été établies à partir de bandes vidéo (2) . Installées par le client de la société Immodef, les caméras d’enregistrement de ces bandes étaient placées en face de la porte d’accès de l’entrepôt. Et, de ce fait, elles englobaient « nécessairement la surveillance du chemin de ronde, et donc l’activité des agents de sécurité ». En savoir plus

01net


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