juristic
Droit de l’Internet

  Comment obtenir d’un fournisseur d’accès à Internet qu’il tienne ses engagements

18 janvier 2005

par 01net

Le FAI n’a pas à faire subir de retard aux abonnés, à moins d’un cas de force majeure.



Vous êtes nombreux à vous plaindre des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) qui ne livrent pas les boîtiers dans les délais. Il faut savoir que le FAI est responsable de plein droit de la bonne exécution d’un service résultant du contrat. A moins d’un cas de force majeure, il n’a pas à faire subir de retard aux abonnés lorsqu’il rencontre un problème. Quand un courrier avec accusé de réception ne suffit pas à faire bouger les choses, il faut peut-être passer par « l’injonction de faire » .

01net