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  Sans accord préalable, pas d’utilisation syndicale de l’intranet d’une entreprise

11 novembre 2004

par Legalis.Net

La loi du 7 avril 2004 avait ajouté un alinéa à l’article L 412-8 du code du travail prévoyant qu’un accord d’entreprise peut autoriser l’utilisation de l’intranet de la société pour une communication syndicale. Dans une ordonnance du 26 octobre dernier, le juge des référés de Nanterre constatant l’absence d’accord d’Oracle de diffuser des informations syndicales sur son système a fait interdiction aux deux délégués syndicaux CFDT de l’éditeur de logiciels d’utiliser la messagerie professionnelle pour le faire.

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