juristic
Droit de l’Internet

  Constat sur l’Internet : la jurisprudence a des exigences

11 juillet 2003

par Legalis.Net

En matière de contrefaçon en ligne, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris vient de durcir le formalisme requis pour constater l’infraction par acte d’huissier.

Legalis.Net