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Droit de l’Internet

  La nouvelle loi Informatique et Libertés validée par le Conseil constitutionnel

3 août 2004

par journaldunet

Les fichiers de fraudeurs, les correspondants Cnil en entreprise... autant de sujets validés par le Conseil constitutionnel et qui seront mis en application dès la rentrée.

Le 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la nouvelle loi Informatique et Libertés votée le 15 juillet dernier par le Parlement. Il a fallu moins de dix jours à la juridiction suprême pour rendre sa décision. A une exception près, le texte est déclaré conforme à la constitution française.

La décision du Conseil met en lumière d’épineuses questions juridiques et pratiques pour les entreprises. Profitons de l’été pour faire le point sur plusieurs points clés qui, inéluctablement, tourmenteront les juristes dès les premiers jours de septembre.

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