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Droit des brevets

  La brevetabilité des logiciels devant le Conseil européen du 17 mai 2004
Sur legalis.net

12 mai 2004

par webmaster

Le 17 mai prochain, la nouvelle version de la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur devrait être présentée devant le Conseil européen des ministres « Compétitivité », si l’ordre du jour est maintenu. Le texte qui sera proposé en vue d’une position commune ne devrait pas être très éloigné de la première mouture de 2002 de la Commission européenne. lire la suite sur legalis

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