juristic
Droit de l’Internet

  Réaction du Forum des droits sur l’internet suite à l’adoption de la LCEN par le Sénat

28 avril 2004

par Le forum Internet

A l’occasion de la discussion de la LCEN en commission mixte paritaire, à partir du 27 avril prochain, le Forum des droits sur l’internet souhaite attirer l’attention des Parlementaires sur certaines dispositions de la dernière version du projet de loi. Ces observations concernent 1) la refonte de l’architecture du droit des médias ; 2) la prescription des infractions de presse sur l’internet et 3) la responsabilité des personnes exerçant l’activité de commerce électronique. Lire la suite sur www.foruminternet.org

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