juristic
Noms de domaine

  Le nom de domaine antèrieur est opposable à la marque posterieure

5 mars 2004

par Legalis.Net

Dans son jugement du 13 juin 2003, le TGI de Paris a confirme une jurisprudence constante en reconnaissant l’anteriorite du nom de domaine sur une marque déposée.

Dans cette affaire, la marque pro-voyance a assigne la societe TI System en contrefacon de marque, constatant que cette dernière exploitait un site Internet sous le nom de provoyance.com pour les mêmes services.

Le nom de domaine ayant étè enregistré préalablement à la marque, le juge a retenu que c’était la marque qui portait atteinte au nom de domaine incriminé et a prononcé son annulation.

Pour fonder sa décision, le juge a pris en compte le risque de confusion, et l’exploitation éffective du nom de domaine.

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