juristic
Droit des marques

  SFR contrefait les marques d’ORANGE

5 mars 2004

par Legalis.Net

La Societe Francaise de Radiodiffusion, a ete condamnee a verser 75 000€ a la societe Orange pour contrefacon de ses marques. A plusieurs reprises, SFR avait depose des marques reprenant des termes enregistres et utilises prealablement par Orange pour des produits et services identiques. Le TGI de Paris a retenu que les depôts des marques " generation GPRS ", " bureau mobile securise de SFR " et la " OLA des SMS " par SFR, constituaient des imitations contrefaisantes des marques revendiquees par Orange. En savoir plus legalis

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