juristic
Droit de l’Internet

  Les élections professionnelles bientôt électroniques
par Me alain Bensoussan

27 février 2004

par 01net

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, ainsi que le proposait en septembre dernier, le forum des droits de l’Internet.

Rappelons que, en l’état actuel du droit, les élections des membres du comité d’entreprise (L. 423-13) et des délégués du personnel (L. 433-9) ont lieu au sein de l’entreprise au scrutin secret « sous enveloppe », et les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées.

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