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Droit de l’Internet

  Le lieu du dommage conditionne la compétence du juge en matière de contrefaçon sur l’internet
par Sébastien Guerrero

24 février 2004

par legalbiznext

C’est dans un arrêt de rejet que la première chambre civile de la cour de cassation a estimé qu’en matière de contrefaçon sur Internet, compétence était donnée au tribunal du lieu où s’est produit le préjudice.

En matière de contrefaçon, l’article 5 3°) de la Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 relative à la compétence judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale donne compétence à la juridiction de l’État contractant dans lequel l’objet de la contrefaçon se trouve diffusé.

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