juristic
Droit de l’Internet

  Recommandation du Forum des droits sur l’internet : ’Quelle responsabilité pour les créateurs d’hyperliens vers des contenus illicites ?’

23 décembre 2003

par webmaster

Publiée le 23 octobre 2003, cette recommandation est le fruit de sept mois de travaux de concertation de son groupe de travail constitué de créateurs et exploitants de sites, de portails et de moteurs de recherche, de documentalistes, de représentants d’ayants droit et d’experts du droit de l’internet.

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