juristic
Propriété Littéraire et Artistique

  Le projet de loi de transposition de la directive "droit d’auteur" présenté en Conseil des ministres

23 novembre 2003

par Le forum Internet

Le Ministre de la culture et de la communication a présenté en Conseil des ministres le 12 novembre 2003, un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Ce texte souhaite opérer la transposition de la directive du 22 mai 2001. En savoir plus

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P.S. >le projet de loi de transposition >EUCD.INFO - Au secours de la copie privée