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Droit de l’Internet

  La France va se doter d’un régime juridique en faveur du dépôt légal des sites internet
Sur Forum des droits sur l’internet

23 novembre 2003

par Le forum Internet

Dans le cadre du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, un nouveau régime du dépôt légal devrait être institué, visant les contenus disponibles sur la toile mondiale.

Prévu initialement au sein du projet de loi relatif à la société de l’information, aujourd’hui devenu caduc, le dépôt légal des sites internet va faire l’objet d’un régime juridique spécifique. En effet, le Ministre de la culture et de la communication a présenté le 12 novembre 2003 son projet de loi [legifrance.gouv.fr] relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information qui intègre, au sein du titre IV, quelques articles destinés à actualiser les dispositions de la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal. En savoir plus

Le forum Internet

P.S. Dispositions portant transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information