juristic
Les contrats de travail

  Contrat à durée indéterminée à temps partiel

11 juillet 2003

par webmaster

Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel est un travail effectué selon un horaire inférieur d’au moins un cinquième à la durée légale ou conventionnelle de travail. Il peut-être pratiqué dans toutes les entreprises, quels qu’en soient la forme juridique et le secteur d’activité. Il devra être conforme aux dispositions relatives au travail à temps partiel (articles L 212-4 et suivants du code du travail) qui comprennent notamment les définitions de l’horaire à temps partiel et du salarié à temps partiel, l’exigence d’un contrat écrit , le principe d’égalité des droits entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel.

webmaster


Fatal error: Allowed memory size of 134217728 bytes exhausted (tried to allocate 205426688 bytes) in /public_html/ecrire/inc/distant.php on line 237