juristic
Droit des données personnelles, vie privée et Sécurité

  Les radars automatiques, la CNIL emet ses réserves.

25 octobre 2003

par webmaster

Seules les infractions aux limitations de vitesse sont concernées par cette mesure, Le système d’infraction automatisé prévoit des interconnexions entre les fichiers des cartes grises, le système du permis à points, les fichiers des changements d’adresse de la poste, et le trésor public, or aucune dispositions légales permet ce type d’échange de donnée contraire à l’esprit de la loi du 6 janvier 1978. Une modification des règles de la procédure pénale applicables à ce traitement semble impérative.

La CNIL constate par le même que les nouvelles règles du contrôle automatisé ne permettent pas une contestation efficace de la sanction par les contrevenants.

En effet, bien que le cliché constatant l’infraction, soit une donnée nominative au sens de la loi du 6 janvier 1978, et que le droit d’accès et de rectification ne peut être exercé en l’espèce, qu’au titre du respect du contradictoire pendant la phase judiciaire de contestation de l’amende. Force est de constater que le contrevenant a réception de l’avis de contravention, n’a pas la possibilité d’accéder à l’ensemble des données le concernant. Les contraventions ainsi transmises ne porteront pas des données récupérées auprès des fichiers des cartes grises, du permis a point ou du trésor public.

De plus, selon encore une fois la loi du 6 janvier 1978, « Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé ». On voit mal encore une fois comment une telle sanction basée sur un traitement automatisé pourra trouver une juridiction compétente pour la juger.

Enfin, la convention européenne des droits de l’homme érige en principe le respect de la présomption d’innocence, or la loi prévoit une obligation de consigner le montant de l’amende pour pouvoir la contester.

N’est ce pas plutôt la consécration du principe de la présomption de culpabilité en matiére de sécurité routiere ?

Pour en savoir plus, la délibération de la CNIL du 23 septembre 2003

webmaster

P.S.

voir la Légalité et contestation des procès-verbaux constatant les infractions à la vitesse