juristic
Droit de l’Internet

  Les nouveaux modes de preuve via Internet : une solution à explorer par Nathalie Dreyfus

19 octobre 2003

par journaldunet

Un certain nombre de prestataires proposent actuellement de conférer une date à des documents par un système fonctionnant via Internet, sans déposer physiquement le document. Cette opportunité semble intéressante pour les industries qui renouvellent souvent leurs créations et pourrait constituer une alternative judicieuse aux autres modes de dépôt plus traditionnels tels que l’enveloppe Soleau (1), les registres estampillés, le dépôt auprès d’une société d’auteur, le dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire. En savoir plus

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