juristic
Propriété Littéraire et Artistique

  Propriétés industrielles, intellectuelles et Internet

11 juillet 2003

par Village de la justice

En matière de propriété industrielle, l’Institut National de la Propriété Industrielle joue évidemment le rôle principal puisque, monopole d’Etat oblige, seul cet établissement public est habilité à délivrer des titres de propriété, qu’il s’agisse de marques, de brevets, de dessins ou encore de modèles. Corollaire logique, l’I.N.P.I. assure également la mise à disposition du public des informations légales consacrées à la question. Or, quel meilleur outil que l’internet pour accomplir ces missions ? Ainsi, le site INPI permet déjà de consulter en ligne les dessins et modèles publiés dans le dernier Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (B.O.P.I.). Malheureusement, chaque parution entraîne la mise à jour du site et la disparition du précédent numéro. Aucun archivage n’étant prévu, les informations ne sont donc consultables que 15 jours. Pour une recherche complète, il faut donc abandonner le virtuel et se déplacer.

Pour autant, cette seconde recherche connaît également des limites puisqu’elle est uniquement " descriptive ", c’est à dire qu’elle se fait à partir de notices bibliographiques. Il s’agit de combiner (ou non) trois critères, à savoir le titre du dessin ou modèle, le nom du déposant et la classification du dessin ou modèle déposé (exemple de classification : Produits alimentaires ; Articles d’habillement et de mercerie ; Articles de voyage, étuis, parasols et objets personnels non compris dans d’autres classes). Il convient ensuite de consulter chaque fiche susceptible de correspondre aux critères. Lorsque l’on sait que le fichier de l’I.N.P.I. contient plus d’un million d’images, on pressent aisément l’éventuel caractère fastidieux d’une telle entreprise. Et comme l’article L 511-5 du Code de la propriété industrielle (loi du 1er juillet 1992) énonce que " Les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice du présent livre ", il est fort à parier que ce nombre devrait continuer à croître rapidement.

Mais là encore, l’I.N.P.I. se modernise en adoptant la technologie LookThatUp. Grâce au nouveau logiciel, Image-Seeker, la recherche d’antériorité sur notices bibliographiques sera remplacée par la soumission d’une image. Ainsi, toute personne ou entreprise souhaitant protéger un dessin ou un modèle en soumettra l’image au logiciel qui détectera les similitudes avec les modèles déjà protégés. Un gain de temps et d’efficacité. Pour autant, seuls les professionnels et les experts pourront utiliser ce service à partir du mois d’avril 2001. Et encore, cette mise en place ne concernera que les images déposées depuis 1996 (environ 200 000).Cette phase de test devrait durer un an. Ensuite, l’utilisation sera étendue à la fois à la totalité du fonds de l’I.N.P.I. et au public. Une affaire à suivre donc...

En attendant, le site www.societe.com vient, grâce à une licence obtenue auprès de l’I.N.P.I., de lancer un nouveau service de recherche de marques : " l’utilisateur peut ainsi vérifier tous les dépôts de marques effectués à l’échelon national, communautaire ou international ", en combinant deux critères, le nom de la marque ou celui du déposant. " On peut par exemple accéder à toutes les marques déposées par une entreprise à partir de son nom ou à partir d’une des marques qu’elle a déposée ". En terme de coût, " la recherche et la consultation de la liste de résultats sont gratuites, la visualisation de la marque est payante " (propos de M. Nicolas Korsakoff, Directeur général).

En matière de propriété intellectuelle, les articles 1915 et suivants du Code civil définissent le régime du dépôt privé, qui, comme le remarque Mme Combe, P.D.G. de la société Protécréa (www.protecrea.com) " peut s’effectuer auprès des sociétés d’auteurs, de l’INPI (enveloppe Soleau), des sociétés commerciales (Protécréa…), notaires et huissiers […]. La spécificité du dépôt Protécréa est d’être un dépôt qui s’effectue en ligne par le biais d’enveloppes électroniques sécurisées. Chaque dépôt est horodaté au temps atomique et conservé sur un support non réinscriptible. Ce qui permet de certifier le contenu du dépôt à une date et une heure donnée […]. Nous permettons au juriste d’offrir un service supplémentaire à ses clients en préconstituant un élément de preuve sous forme d’envoi électronique. Notre société a ainsi mis en place, depuis le 25 juillet 2000, un espace " Mandataires " entièrement consacré aux professionnels du droit (avocats, conseils en propriété industrielle, huissiers…). Cet espace leur permet de créer et gérer un compte de dépôt pour chacun de leurs clients, de recevoir et gérer les certificats de dépôt de leurs clients et de suivre, grâce à l’outil de reporting leurs activités de dépôt et de protection ".

Autre société proposant des solutions en ligne en matière de propriété intellectuelle, Net Searchers. Selon M. Hirsch, Président de la filiale française, le site www.netsearchers.fr " s’adresse essentiellement aux juristes d’entreprise, aux grandes sociétés, aux avocats, aux conseils en propriété industrielle… Bref, à tous ceux qui assurent la gestion de portefeuilles de marques et de noms de domaine ou qui s’occupent de droits d’auteur ". Grâce aux services proposés (recherche d’antériorité, récupération discrète de noms déjà utilisés, enregistrements dans plus de 200 registres nationaux, surveillance mensuelle contre la contrefaçon), le client peut, en accédant à une base de donnée baptisée Nomsur, gérer à distance son portefeuille de noms de domaine. Rien ne sert de courir, il faut cliquer à point…


Village de la justice

P.S. Auteur : Village-Justice