juristic
Les contrats informatiques

  Contrat de maintenance de progiciel

5 juin 2003

Le contrat de maintenance de progiciel est celui par lequel le prestataire assure au client un service de maintenance d’un progiciel moyennant le versement d’une redevance pour le matériel désigné. On entend par progiciel : l’ensemble complet et documenté de programmes informatiques conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application et d’une même fonction. Ce service de maintenance comprend : des mises à jours du progiciel, une intervention sur site pour remédier aux incidents, ainsi q’une assistance par téléphone. Ce contrat est conforme à la législation relative au progiciel et notamment à l’arrêté du 22 décembre 1981.



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