juristic
Propriété Littéraire et Artistique

  Téléchargement et droits d’auteur : ce que dit la loi

25 septembre 2003

par journaldunet, Raphaële Karayan

Code de la Propriété Intellectuelle : ce qui est permis, ce qui interdit, les risques Le Code de la Propriété Intellectuelle codifie depuis 1992 les droits reconnus aux producteurs de phonogrammes. Il leur donne des droits exclusifs, qui leur permettent d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs phonogrammes, leur mise à disposition au public par la vente, l’échange ou la location et leur communication au public. Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit néanmoins deux exceptions aux droits exclusifs du producteur : l’exception de copie privée et les régimes de licence légale. En savoir plus

journaldunet, Raphaële Karayan

P.S. Code de la propriété intellectuelle