juristic
Droit des brevets

  Le brevet de logiciel

16 septembre 2003

par webmaster

Les brevets sur les programmes seront votés au parlement européen le 22 septembre 2003, nous allons différencier et essayer de mettre en avant les atouts et inconvénients des systèmes de protections des logiciels. Avant de commencer il faut tout d’abord préciser que seule la protection par le droit d’auteur est reconnue en Europe pour les logiciels, les brevets n’existant qu’aux États-Unis et au Japon.



1. Les protections accordées par le droit d’auteur et le brevet

- le droit d’auteur protège l’ensemble du logiciel pour peu que celui-ci soit original (qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur). Cette protection accorde des droits patrimoniaux (le droit de reproduction, le droit de représentation) au donneur d’ordre ou aux auteurs et des droits moraux à ou aux auteurs.

- le brevet est accordé pour des fonctions ou procédés innovants mais il ne peut l’être pour l’ensemble du logiciel. Ainsi un logiciel de bureautique générique ne peut faire l’objet d’un brevet alors qu’un procédé tel que "l’achat en un clic" d’Amazon peut l’être. Le détenteur d’un brevet dispose d’un monopole de vingt ans sur son invention pour pratiquer une politique de prix supérieure à celle d’un marché en situation de concurrence, et ce pour amortir ses dépenses de recherche et développement.

2. La durée et la portée de la protection

- le droit d’auteur est concédé gratuitement et sans formalités, sa portée est internationale.

- le brevet est payant (environ 3000 € pour un brevet national et y € pour un brevet international) et limité à des zones géographiques, l’extension du brevet à d’autres zones nécessite un nouveau versement de frais de dépôt, et de plus l’acquisition du brevet n’est pas sûr.

3.Les contraintes du Droit d’auteur (simple) :

- L’investissement, il est difficile pour un investisseur ne connaissant pas le logiciel de valoriser les actifs technologiques de votre entreprise. (Par principe on le valorise en année Homme de programmation).

4. Les contraintes du Brevet (nombreuses) :

- Le monopole de 20 ans accordé sur un procédé est disproportionné par rapport au cycle de l’innovation du logiciel (3 ans), il en résulte une éviction de la concurrence et une barrière à l’innovation.

- Aucun auteur indépendant ne peut protéger son innovation par ce biais étant donné les coûts, seules les multinationales peuvent user et abuser de ce système.

- le programmeur peut se mettre en constante illégalité du fait de l’utilisation de procéder breveté. On peu envisager que les multinationales déposent des brevets sur des procédés évidents et connus. Sachant que le budget des offices de brevets dépend du nombre de brevets déposés, ils ont tout intérêt à accepter tous les brevets.

- en créant un nouveau risque juridique le brevet affaiblit la protection du copyright.

Conclusion

Le brevet au final, obligera certes tout programmeur à vérifier si son programme n’utilise pas des procédés brevetés, ce qui ralentira la conception et par la même les coûts des logiciels. D’autre part, en créant des situations de monopole d’une durée de 20 ans les multinationales renforcerons leurs pouvoirs de menace juridique sur les structures indépendantes.

Ce système de propriété ne saurait être acceptable, si l’on ne veut pas voir apparaître une situation d’entente entre multinationales au détriment des auteurs européens indépendants, il convient de s’opposer le plus fermement à l’extension des brevets aux programmes d’ordinateur en Europe et de promouvoir le droit d’auteur. Droit d’auteur qui s’est montré jusqu’à présent parfaitement adapté pour le logiciel

webmaster

P.S.

la petition soutenue par l’Alliance EuroLinux en partenariat avec des entreprises européennes et des associations d’utilisateurs de logiciels libres :

http://petition.eurolinux.org