Protection juridique de l’ensemble informationnel

Loi du 1er juillet 1998 (transposition de la Directive de 1996 96/9/CE )

Protection de la base de données au titre du droit d’auteur

Art L122-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI), on entend par base de données un recueil de données ou d’autres éléments indépendants, disposées de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou tout autres moyens.

La Base de données doit satisfaire au critère d’originalité, mais seul le choix des matières et leur organisation suffit pour être caractérisé comme original. Il faut noté un cas particulier pour les anthologies, qui regroupe un ensemble d’oeuvres prééxistantes, qui elles même peuvent disposer d’une protection au titre du droit d’auteur, et ainsi de suite, une poupée russe peut trés bien en caché une autre.

Protection et maîtrise de l’ensemble informationnel

Protection des instruments d’interrogation

Normalement il n’y a pas d’attribution directe au producteur, sauf à considérer la base de données comme un recueil d’objets dont les liens entre eux sont déterminés par une même finalité, la recherche d’une information distincte.

Protection des données

 Si les données ne sont pas l’objet de droit, le producteur n’a aucun droit sur eux et par conséquent ne peut empêcher leur reproduction.
 Si les données sont l’objet de droit, le droit de reproduction n’est dévolu qu’à l’auteur primaire et non au producteur, dont le droit ne concerne que l’architecture de l’ensemble informationnel et ceux pour une durée de 15 ans L 342-5du cpi.

Les droits de l’auteur de la base de données

Art L122-3 Toute reproduction partielle ou totale, sans l’accord de l’auteur de la base, peut donner lieu à une action en contrefaçon.

La Saisie-contrefaçon, conformément à l’article L 332-4, la saisie-contrefaçon d’une base de données estimée contrefaisante s’effectue en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance. La saisie-contrefaçon doit être suivie d’une assignation (au civil) ou d’une citation (au pénal) dans les 15 jours sous peine de nullité.

Protection de la base de données par un droit propre

Directive 1996 prévoit un droit sui Generis au profit de l’investisseur,il s’applique indépendamment du droit d’auteur classique, donc il peut trouver à s’appliquer même pour une base de données non originale et/ou non protégée par le droit d’auteur.

Droit d’interdire l’extraction

Art L342-1 Mise en œuvre lorsqu’il y extraction et /ou réutilisation d’une quantité substantielle de la base.
 l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base (L. 342-1du CPI) ;

 l’utilisation ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base (L. 342-2du CPI).

Il porte sur le contenu informationnel de la base.

Exception

Art L342-3 Cessibilité du droit d’interdiction

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L’exploitation de l’ensemble informationnel

Ouverture d’un service en ligne (Utilisation combinée de l’informatique et de la télécommunication est appelée télématique).

Communication au public

Le service en ligne relève de la loi sur la communication audiovisuelle, toute mise à disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d’écrits, d’images de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée. A l’exclusion des messageries électroniques, d’un intranet…

Désignation d’un responsable

Toute service de communication audiovisuelle est tenu par un directeur de la publication.

Déclaration préalable

Auprès du procureur de la République par le directeur de la publication. Elle comprend entre autre le nom du directeur de la publication, la liste des publications éditées... La déclaration doit être faite avant l’ouverture du service mais aussi à chaque changement d’élément faisant l’objet d’une déclaration.

Attention, cette déclaration n’est plus valable pour les sites Internet, une simple déclation auprès de la CNIL suffit.

Ouverture d’un service Internet

Contrat d’accès

Le Contrat conclu par simple rencontre des volontés (case accepter sur un formulaire électronique par exemple). Généralement ce type de contrat sont d’adhésion, renouvelé par tacite reconduction. Il est à noter que le fournisseur d’accès n’est pas tenu pour responsable de l’usage que va faire le client d’Internet, ni du contenu de l’information de son site.

La mise en ligne de l’information nécessite plusieurs étapes donnant lieu à chaque fois à un contrat :

 La réalisation du site : .Le producteur réalise le site : si celle-ci relève d’une création par un salarié à l’aide d’un logiciel, le producteur est propriétaire du logiciel et donc il dispose d’un monopole d’exploitation. Néanmoins tout ce qui est dissociable du logiciel (logo, dessin des pages Web…)seront dévolus au salarié.

.Le producteur a recours aux servies d’un tiers : il procede d’un contrat de commande, les droits sur la création sont dévolus au prestataire, sauf stipulations contraires. Par conséquent le producteur doit se ménager une cession des droits d’exploitation dans le contrat, (l’auteur conserve le droit moral). La cession doit être la plus explicite (description des arborescences, caractéristiques générales du site…).

 L’accès au réseau : Le contrat d’hébergement si le producteur n’est pas lui-même le serveur. Ce contrat vise à mettre à disposition du producteur des ressources machines.

 L’accès à l’information : Nécessité de conclure un contrat d’accès à l’information pour restreindre les possibilités d’accès à la base en vue d’une commercialisation.

L’identification du site

L’identification du site est une nécessité juridique, technique, et publicitaire. C’est pour cela qu’un système d’attribution d’identifiant, dit de nommage, à été mis en place.

 Le nom de domaine : Référencement des noms de domaines, délivré par l’INRIA sous délégation de l’AFNIC. Règle « du premier arrivé, premier servi ».

Problème : ( le cybersquattage)

Le référencement du site
 Faire apparaître son site dans un moteur de recherche.

 Les liens hypertextes : Peut-on renvoyer sur d’autres sites des visiteurs à partir du sien ? La règle en la matière, dépend plus d’une relation contractuelle que d’une régle lègale si le site donne son autorisation il est possible d’utiliser les liens hypertextes. En revanche, il n’existe pas d’autorisation tacite, mais l’adjonction d’un lien hypertexte doit être notifier au destinataire.

La publicité du service

 La publicité commerciale et la concurrence Il faut observer dans son ensemble un comportement loyal dans la promotion des biens et des services. L’Interdiction de la publicité mensongère,la publicité doit être faite en langue française(Cf : loi toubon).

 L’information de l’utilisateur La loi sur la communication audiovisuelle impose au fournisseur d’informer les utilisateurs sur l’identité de la personne titulaire de l’autorisation de service de communication audiovisuelle, le directeur de la publication, le contenu des publications éditées.

Idem pour le tarif applicable à la consultation, reproduction…

 La gestion des informations nominatives Déclaration de la CNIL 1998 .Identification du site déclarant .Identification de l’hébergeur .Finalité de la collecte… .Sécurité et confidentialité .Analyse des consultations (profils d’utilisateurs, cookie…)

Le contenu des services

 Régulation des contenus Les fournisseurs d’information (pas les fournisseurs d’accès !!!!!) sont pénalement responsables des contenus qu’ils mettent à dispositions du public (délit de presse). La responsabilité civile peut être engagé si le site est incomplet,ou la faute générale d’objectivité.

Attention la responsabilité des titulaires et responsable de forum peut être engagée sur les propos tenus. Une modération est donc obligatoire compte tenu des risques.

Cas de la reprographie

Loi du 3 janvier 1995 Les auteurs sont présumés céder (au moyen d’une licence) leurs droits de reprographie à un organisme chargé de la collecte et de la répartition (CFC en France). Les usagers négocient avec cet organisme pour reproduire les œuvres.

Atteintes au système de traitement automatisé de données

 Accès et maintien frauduleux
 Entraver ou fausser le bon fonctionnement
 Le fait d’introduire des données ( Virus).

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