 |
Ce site est optimisé pour les standards Internet mais il reste accessible à tous les navigateurs Internet
|
 |
 |
|
 Si vous souhaitez déposer un article une brève, votre mémoire ou toutes autres contributions personnelles concernant le droit des NTIC. Juristic vous propose d’utiliser le formulaire de dépôt d’articles sur ce lien : Formulaire de soumission La mise en ligne de votre contribution se fera après consultation par nos rédacteurs sous réserve qu’elle corresponde à notre ligne éditoriale. |
Vous êtes ici : Actualités TIC - NTIC > Sans accord préalable, pas d’utilisation syndicale de l’intranet d’une entreprise 
Sans accord préalable, pas d’utilisation syndicale de l’intranet d’une entreprise
par
Legalis.Net - www.Legalis.Net 
La loi du 7 avril 2004 avait ajouté un alinéa à l’article L 412-8 du code du travail prévoyant qu’un accord d’entreprise peut autoriser l’utilisation de l’intranet de la société pour une communication syndicale. Dans une ordonnance du 26 octobre dernier, le juge des référés de Nanterre constatant l’absence d’accord d’Oracle de diffuser des informations syndicales sur son système a fait interdiction aux deux délégués syndicaux CFDT de l’éditeur de logiciels d’utiliser la messagerie professionnelle pour le faire.
Autres articles relatifs :
.: Droit social et progrès technologiques :. |
||
|
|||
| Votre site affiché ici | |||
Votre avis
Plein écran
Mentions légales
Contact
Partenaires