Ce site est optimisé pour les standards Internet mais il reste accessible à tous les navigateurs Internet

 

Si vous souhaitez déposer un article une brève, votre mémoire ou toutes autres contributions personnelles concernant le droit des NTIC.

Juristic vous propose d’utiliser le formulaire de dépôt d’articles sur ce lien : Formulaire de soumission

La mise en ligne de votre contribution se fera après consultation par nos rédacteurs sous réserve qu’elle corresponde à notre ligne éditoriale.


Vous êtes ici : Actualités TIC - NTIC > Propriété Intellectuelle > SFR contrefait les marques d’ORANGE

SFR contrefait les marques d’ORANGE

par Legalis.Net - www.Legalis.Net
- vendredi 5 mars 2004. vu par 3804 visiteur(s)
Popularité :(5)%
]

La Societe Francaise de Radiodiffusion, a ete condamnee a verser 75 000€ a la societe Orange pour contrefacon de ses marques. A plusieurs reprises, SFR avait depose des marques reprenant des termes enregistres et utilises prealablement par Orange pour des produits et services identiques. Le TGI de Paris a retenu que les depôts des marques " generation GPRS ", " bureau mobile securise de SFR " et la " OLA des SMS " par SFR, constituaient des imitations contrefaisantes des marques revendiquees par Orange. En savoir plus legalis




 
Votre site affiché ici
 

Warning: preg_split() [function.preg-split]: Compilation failed: POSIX named classes are supported only within a class at offset 13 in /public_html/ecrire/inc/syndic.php on line 145

Warning: preg_match_all() [function.preg-match-all]: Compilation failed: POSIX named classes are supported only within a class at offset 14 in /public_html/ecrire/inc/syndic.php on line 166