En principe, les états membres de l’Union européenne devaient avoir transposé la directive 2002/58 du 12 juilllet 2002 dite "vie privée et communications électroniques"pour le 31 octobre 2003 au plus tard. En pratique, c’est autre chose… Le rapport intermédiaire d’évaluation rendu public par la Commission le 19 novembre 2003 signale que cinq pays seulement ont adopté en temps et à heure des mesures complètes de transposition. Des lettres de mise en demeure, qui représentent la première étape d’une procédure d’infraction, ont été envoyées en décembre 2003 par l’exécutif européen aux États membres suivants : la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède.

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