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Me Tellier-Loniewski : « L’arrêt de Montpellier ne légitime pas le téléchargement »

par 01net - http://www.01net.com/article/214914.html
- vendredi 11 mars 2005. vu par 822 visiteur(s)
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Hier, jeudi 10 mars, la cour d’appel de Montpellier confirmait le jugement du tribunal correctionnel de Rodez , qui avait relaxé en octobre dernier un jeune homme en possession de 488 films copiés sur CD. Les juges de l’Hérault ont considéré que ces reproductions entraient dans le cadre de l’exception au droit d’auteur, qui tolère, dans l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle , une copie de l’oeuvre à usage privé.

Pour Laurence Tellier-Loniewski, avocate au cabinet Alain Bensoussan, l’arrêt de la cour d’appel n’est pas sans poser des questions. Elle rappelle le cadre dans lequel peut s’exercer la copie privée.

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Arret de la cour d’appel de montpellier 3ème Chambre correctionnelle, 10 mars 2005 PDF - 294.2 ko

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