Tout producteur d’un corpus informationnel est tenu :

De faire une déclaration des traitements automatisés

le défaut de déclaration entraîne une sanction pénale. La déclaration est faite par le maître du traitement (personne ayant le pouvoir d’ordonner le traitement d’informations nominatives) Il existe une déclaration ordinaire et simplifiée si un texte spécifique le prévoit, Une déclaration est faite à chaque modification/suppression de traitement.

Les Obligations relatives au traitement des informations

 Droit à l’oubli
 Obligation de sécurité (préservation de la confidentialité des informations entre autres)

Respect des droits des personnes concernées par un traitement

 Droit d’accès des personnes concernées
 Droit de communication des informations
 Droit de rectification

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