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Le non-respect d’une déclaration à la Cnil peut invalider un licenciement
Par maître alain Bensoussan

par 01net - http://www.01net.com/article/214914.html
- jeudi 1er juillet 2004. vu par 3144 visiteur(s)
Popularité :(12)%
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Le système de badges d’une entreprise traitant des informations nominatives doit être déclaré à la Cnil, faute de quoi on ne peut exiger d’un employé qu’il se soumette à un contrôle relevant de ce système.

Un salarié a été licencié en 1998, en raison de son refus répété d’utiliser son badge à la sortie de l’entreprise, alors qu’une disposition du règlement intérieur de la société, portée à la connaissance de tous les salariés, faisait obligation d’utiliser le badge.

Cette société avait mis en oeuvre en 1998 un système de badges permettant d’identifier les salariés à leur entrée et à leur sortie. Mais le traitement automatisé n’a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) que le 17 juillet 2000, soit plus de deux ans après le licenciement du salarié.




 
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