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Le lieu du dommage conditionne la compétence du juge en matière de contrefaçon sur l’internet
par Sébastien Guerrero

par legalbiznext - legalbiznext
- mardi 24 février 2004. vu par 3031 visiteur(s)
Popularité :(16)%
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C’est dans un arrêt de rejet que la première chambre civile de la cour de cassation a estimé qu’en matière de contrefaçon sur Internet, compétence était donnée au tribunal du lieu où s’est produit le préjudice.

En matière de contrefaçon, l’article 5 3°) de la Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 relative à la compétence judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale donne compétence à la juridiction de l’État contractant dans lequel l’objet de la contrefaçon se trouve diffusé.

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