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La redevance pour copie privée : la disquette n’y échappe pas !

par webmaster - JurisTIC
- vendredi 11 juillet 2003. vu par 4607 visiteur(s)
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La commission Brun-Buisson, chargée de statuer sur les rémunérations au titre de la copie privée sur les supports numériques, a instauré des taxes sur les CD et DVD vierges, puis sur les disques durs intégrés. Dans le même sens, la Commission a adopté, mardi 10 juin, la mise en place d’une redevance égale à 1,5 centimes d’euros sur le prix de base des disquettes informatiques ; Cette nouvelle taxe entrera en vigueur dès le 25 juin 2003, date de sa publication au Journal Officiel. Avec 60 millions de disquettes vendues en 2002, cette redevance va représenter près de 900 000 euros de revenus potentiels pour les représentants des métiers concernés, principalement ceux de l’image fixe et de l’écrit.

Source : Nouvelle Observateur : URL




 
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