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La (re) négociation des contrats de communications électroniques ?
parution dans la revue les Petites Affiches Mi Novembre 2006

par Anne-Katel MARTINEAU - Son blog
Arnaud TESSALONIKOS
- mardi 6 février 2007. vu par 8071 visiteur(s)
Popularité :(56)%
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L’offre en matière de communications électroniques [1] s’est considérablement accrue ces cinq dernières années, les opérateurs [2] proposent des offres TriplePlay [3] et QuadruPlay [4]. Un marché en apparence concurrentiel laisse supposer que les consommateurs, particuliers ou professionnels, peuvent changer facilement d’opérateur et/ou de fournisseur.

Or, malgré quelques améliorations, les obstacles à ce changement restent nombreux et variés. Alors, comment envisager concrètement la (re)négociation d’un contrat de communications électroniques afin de conclure un contrat plus avantageux ? Est-elle possible de négocier ou même de re-négocier son ou ses contrat(s) de communications électroniques ?

La négociation de ces contrats semble a priori impossible dans la mesure où ils sont pré-rédigés, les consommateurs choisissent donc d’y adhérer ou pas. A fortiori, en l’absence de négociation ab initio il peut paraître curieux d’évoquer leur re-négociation. En pratique, il conviendrait d’envisager une re-négociation lorsqu’il y a eu une négociation préalable. Lorsque celle-ci n’a pas eu lieu, le contrat ne sera pas re-négocié mais pourrait être modifié ou à défaut résilié.

Concrètement, la modification du contrat de communications électroniques est plus facilement envisageable lorsque le client dispose d’un poids économique important constituant un levier. Ce dernier pourra être utilisé dans la re-négociation des contrats de communications électroniques. Nous verrons qu’il existe d’autres leviers qui peuvent être utilisés par les consommateurs.

L’Atelier consacré à ce thème organisé dans le cadre du salon de l’Avocat les 7 et 8 décembre 2006 nous donnera notamment une occasion d’analyser les clauses des contrats de communications électroniques afin de les négocier en connaissance de cause et de les re-négocier si nécessaire.

L’objet de cet article consiste, tout d’abord, à exposer les conditions de la (re)négociation des contrats de communications électroniques (Titre I), puis, à donner des éléments permettant de la mettre en œuvre (Titre II).

Titre I- Les conditions de la (re)négociation des contrats de communications électroniques

Tout d’abord, il conviendra d’anticiper les obstacles au changement d’opérateur avant d’envisager de « sortir » d’un contrat de communications électroniques (A). Ensuite, il conviendra d’analyser si les clauses abusives présentes dans les contrats de communications électroniques peuvent constituer un levier afin de contraindre les opérateurs à modifier leurs contrats (B).

A- Les obstacles au changement d’opérateur et/ou de fournisseur

Comme l’a souligné la sous-direction de la règlementation des communications électroniques et de la prospective au sujet de la consultation publique, qui a eu lieu du 16 au 25 mars 2005, intitulée « Changer plus facilement d’opérateur de télécommunications » [5] , il existe trois obstacles majeurs à ce changement : des obstacles informationnels et techniques et des obstacles contractuels. Les obstacles techniques seront exposés(1) avant les obstacles informationnels et contractuels qui constituent en fait des obstacles d’ordre juridique(2).

1- Les obstacles techniques

Les obstacles techniques peuvent se matérialiser, d’une part, par un risque de discontinuité du service [6] et d’autre part, par la difficulté de conserver son numéro de téléphone. En pratique, il était difficile voire impossible de conserver son numéro de téléphone lors d’un changement d’opérateur. Il convient de rappeler que cet obstacle n’en sera plus un avec la portabilité du numéro, qui permet à tout abonné de services téléphoniques, y compris les services mobiles de changer d’opérateur de téléphonie tout en conservant son numéro.

La conservation du numéro de téléphone deviendra relativement facile et surtout plus rapide (10 jours au maximum pour changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone) dès l’entrée en vigueur du décret du 27 janvier 2006. [7]

En pratique, la demande de conservation du numéro devra être adressée par l’abonné à l’opérateur receveur c’est-à-dire l’opérateur auprès duquel l’abonné souscrit le nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté. Ce dernier obstacle ne semble donc plus insurmontable pour envisager la (re)négociation des contrats de communications électroniques. Toutefois, des obstacles juridiques demeurent.

2- Les obstacles juridiques

2.1. Les obstacles informationnels

Les obstacles informationnels sont liés au manque de transparence notamment sur les conditions tarifaires pratiquées par les opérateurs, plus précisément la contrepartie financière d’une résiliation anticipée lorsque les consommateurs décident de changer d’opérateur.

Si le défaut d’information concerne une modification contractuelle unilatérale décidée par l’opérateur sans information de son client, alors le contrat peut être résilié et ainsi l’obstacle informationnel est sanctionné. En effet, l’alinéa 3 de l’article L.121-84 du Code de la consommation [8] dispose que « toute offre de fourniture d’un service de communications électroniques s’accompagne d’une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles ». A défaut de notification préalable, le contrat pourra être résilié à la demande du consommateur sans aucun motif supplémentaire.

2.2. Le deséquilibre entre les cocontractants

Il a été constaté que les contrats d’adhésion en matière de communications électroniques contiennent généralement des clauses qui provoquent un déséquilibre en défaveur des consommateurs et constituent en tant que telles des clauses abusives [9].

Ainsi, une clause de durée minimale [10] d’engagement dans les contrats de téléphonie a été qualifiée d’abusive par la Commission des clauses abusives [11] , qui a recommandé son remplacement ou sa suppression. Cependant, elle demeure dans de nombreux contrats de téléphonie mobile notamment. Les clauses de durée constituent bien évidemment un obstacle majeur à la (re)négociation des contrats de communications électroniques puisque les clients sont liés à un opérateur pour toute la durée prévue et risquent des pénalités ou d’avoir à payer la totalité de l’abonnement pour la durée prévue initialement.

B- L’insertion des clauses abusives dans les contrats de communications électroniques, des leviers pour la (re)négociation ?

Ces obstacles écartés, nous nous interrogerons sur la présence des clauses abusives [12] dans les contrats de communications électroniques. Constituent-elles un élément favorable à la (re)négociation ou au contraire un frein ? Cette interrogation est d’autant plus d’actualités qu’une vague de condamnations a déferlé sur les opérateurs en 2005 et 2006 à la suite de plaintes déposées par l’UFC Que Choisir [13]. La présence de telles clauses permettra-t-elle d’envisager la modification ou la (re)négociation des contrats de communications voire d’y contraindre les opérateurs ?

1. Une porte ouverte à la (re)négociation

1.1. Les recommandations de la Commission des clauses abusives

Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne sont pas normatives. C’est pourquoi bien que qualifiées d’abusives certaines clauses demeurent, comme nous l’avons souligné, dans les contrats de communications électroniques.

Toutefois, lorsque les Tribunaux français qualifient d’abusive une clause, elle est déclarée nulle et donc réputée non écrite. Le contrat restant valable, la seule présence d’une clause abusive ne suffira donc pas pour permettre de changer d’opérateur mais pourra l’inciter à (re)négocier de lui-même son contrat ou à demeurer attentif à une proposition de la part du consommateur, particulier ou professionnel.

Les opérateurs y seront dorénavant certainement sensibles dans la mesure où de nombreuses condamnations ont été prononcées par les Tribunaux français à l’encontre de ceux qui ont inséré des clauses abusives dans les contrats de communications électroniques.

1.2. L’effet dissuasif des plaintes

Un effet dissuasif des plaintes peut être espéré au regard de la décision de France Télécom de modifier ses contrats d’abonnement mettant ainsi fin aux poursuites engagées devant le Conseil de la Concurrence [14]. La plainte déposée par l’UFC Que Choisir et l’AFORST [15], le 18 juillet 2005, devant le Conseil de la Concurrence a poussé France Télécom à assouplir ses conditions d’abonnement en modifiant la clause de durée d’engagement. France Télécom a modifié ses conditions générales de vente en réduisant la période d’engagement à 6 mois, au lieu de 12 mois, et en permettant de résilier un contrat avant son terme, sans justification, pour souscrire au dégroupage chez un concurrent à compter du 1er octobre 2005.

Notons que la notion de class action n’a pas été transposée en droit français[« Pour l’introduction de la class action en droit français », article du 18 août 2006 dans les Petites affiches n°165, p.4.] et qu’à ce jour il n’est possible pour les consommateurs d’engager une action contre les opérateurs que via les associations notamment de consommateurs ou individuellement. Toutefois, si une telle action venait à être consacrée on peut imaginer qu’elle créerait un réel pouvoir en faveur des consommateurs, particuliers ou professionnels, qui ouvrirait la voie de la (re)négociation.

2. Une (re)négociation difficile

La(re)négociation pourra s’avérer difficile. La difficulté est double. Elle peut résulter de la nature de la relation contractuelle entre le consommateur et l’opérateur.

2.1. L’hypothèse de l’existence d’une chaîne contractuelle

S’il existe une chaîne contractuelle c’est-à-dire si un contrat a été conclu entre un consommateur et un opérateur qui lui-même a conclu un contrat avec autre opérateur (par exemple, la convention d’accès à la boucle locale permettant la mise en œuvre du dégroupage conclue entre France Telecom et un opérateur), il sera plus difficile de (re)négocier les clauses qui semblent désavantageuses dans le contrat de communications électroniques en question.

Dès lors et malgré la complexité de la relation contractuelle comment envisager une re-négociation équilibrée ?

2.2. La modification contractuelle unilatérale

La capacité de re-négocier semble d’autant plus difficile à obtenir que le législateur a consacré la possibilité pour les opérateurs et fournisseurs de modifier unilatéralement les contrats de communications électroniques.

En effet, bien que la Commission des clauses abusives [16] ait qualifié d’abusive la clause prévoyant la modification unilatérale, qu’il s’agisse de la modification du service promis ou du tarif, elle a été transposée dans la Loi dite LCE du 9 juillet 2004 [17] relative aux Communications Electroniques et aux services audiovisuels. Toutefois, le législateur a prévu un garde-fou qui est celui de la notification. Comme nous l’avons exposé précédemment, faute de notification, le consommateur pourra obtenir la résiliation du contrat. Il n’en demeure pas moins que la relation contractuelle nous semble tout de même plus favorable aux opérateurs. Ces derniers pourront notifier des modifications contractuelles mais les consommateurs n’y prêteront pas nécessairement toute l’attention qu’elles méritent, ou les nouvelles clauses pourront créer une ambiguïté.

Si certains obstacles subsistent et que le levier des clauses abusives s’avère parfois difficile à manier, la mise en œuvre de la (re)négociation demeure possible via d’autres moyens (Titre II).

Titre II- La mise en oeuvre de la (re)négociation des contrats de communications électroniques

Cette mise en œuvre dépendra du contenu de la clause de résiliation insérée dans votre contrat de communications électroniques. Si la clause peut-être invoquée, alors le client ne sera plus lié à son opérateur, le cas échéant, une modification de son contrat pourra être envisagée comme une alternative à la résiliation (A).

Dans l’hypothèse où la (re)négociation contractuelle échouerait avec l’opérateur initial, la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre opérateur pourra être envisagée (B).

A- Comment « sortir » d’un contrat de communications électroniques ?

1- La résiliation de votre contrat de communications électroniques

Vous pouvez décider de résilier votre contrat conformément à ses stipulations relatives notamment à la résiliation ou à la durée pour choisir un autre opérateur. Avant d’invoquer la résiliation, pour mettre fin à votre contrat, il convient d’examiner les conditions générales et les conditions particulières, plus particulièrement les durées d’engagement et de préavis, de votre contrat de communications électroniques [18].

Si aucune période d’engagement n’est prévue, il est possible de résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de respecter le préavis qui est d’une durée variable selon les opérateurs.

Si une période d’engagement est prévue, soit la clause peut présenter un caractère abusif, et donc le client pourra ne pas être tenu, soit elle ne l’est pas, et le contrat devra atteindre son terme.

1.1. Les motifs de la résiliation anticipée

Au cas où la période d’engagement est en cours, il est possible de résilier de manière anticipée sans frais, à condition d’invoquer un motif légitime, tel qu’un licenciement, une situation de surendettement, un déménagement à l’étranger. Il vous sera alors demandé des pièces justificatives.

Si aucun de ces motifs ne peut être invoqué, la résiliation anticipée entraîne le paiement d’une indemnité [19] et parfois s’ajoutent d’autres frais qui dépendent des opérateurs et des offres.

1.2. La résiliation pour inexécution contractuelle

Dans l’hypothèse où une inexécution contractuelle de votre opérateur serait constatée, il vous sera possible de résilier votre contrat. Le Conseil National de la Consommation a proposé [20] que ce cas de résiliation soit rapide et sans frais pour le consommateur [21] dès lors que l’inexécution est constatée.

Si la clause de résiliation ne peut pas être appliquée, il est possible de mettre à profit le terme restant pour envisager une (re)négociation sereinement.

2- La modification des contrats de communications électroniques

La difficulté consistera à faire accepter la modification du contrat initial à l’opérateur. Il sera plus facile pour un consommateur qui agit pour ses besoins professionnels que pour un consommateur qui contracte pour ses besoins personnels d’obtenir une (re)négociation des conditions initiales pour des raisons économiques. En effet, dans la première hypothèse, la demande à satisfaire est plus importante et correspond généralement à une capacité financière qui va de paire.

Comment déceler une situation dans laquelle il est possible de (re)négocier le contrat de communications électroniques ? Est-ce qu’une telle (re)négociation n’est envisageable que pour les personnes agissant pour leurs besoins professionnels et plus précisement pour celles ayant un pouvoir économique important ?

2.1. La modification du contrat ouverte à tous les consommateurs [22]

Selon nous, la (re)négociation des contrats de communications électroniques reste ouverte comme pour n’importe quel autre contrat. Ainsi, en qualité de consommateur, il est possible de se prévaloir du levier des clauses abusives évoqué et permettre l’ouverture de la (re)négociation et non plus seulement obtenir qu’elles soient déclarées non écrites. La question se pose alors de savoir si la personne qui souhaite se prévaloir de la clause abusive sera qualifiée de consommateur au regard de la jurisprudence. Comme nous l’avons brièvement rappelé la jurisprudence française et le droit communautaire divergent quant à la définition du consommateur.

A titre d’exemple, on peut se demander si un cabinet d’avocats sera qualifié de consommateur. Nous serions tenté d’en douter, au regard de la jurisprudence française, dans la mesure où, en tant que professionnel du droit, il agit dans sa sphère de compétence en concluant un contrat qu’il soit de communications électroniques ou ait un autre objet. A fortiori, si le cabinet est compétent dans les communications électroniques, la réponse sera vraisemblablement négative. Il appartiendra aux juges du fond de trancher la question. Le droit communautaire étant applicable devant les juridictions françaises, si les juges sont conduits à faire application de l’article 2b de la Directive 93/13 CEE du Conseil du 5 avril 1993 selon lequel « toute personne physique qui, (...) dans les contrats relevant de la présente Directive, agit à des fins n’entrant pas le cadre d’une activité professionnelle » [23] , la réponse pourrait être contraire. Les cabinets d’avocats, qui ont la personnalité morale, ne pourront pas se servir du levier des clauses abusives pour (re)négocier les contrats de communications électroniques.

Cependant, la (re)négociation sera possible pour les consommateurs, personnes morales ou personnes physiques, et pour les professionnels par le biais de propositions qu’ils feront à leur opérateur. En effet, rien n’empêche, un consommateur, un professionnel ou un non professionnel, d’anticiper le terme de son contrat pour proposer de (re)négocier la ou les clause(s) qui lui semblent défavorable(s).

2.2. La rédaction d’un avenant contractuel

En cas d’acceptation, les termes du nouvel accord seront alors entérinés dans un avenant rédigé par l’une des parties, voire les deux en concertation, et signé par celles-ci avant d’être annexé le cas échéant au contrat initial.

Si la (re)négociation est impossible, la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre opérateur sera envisagée.

B- De l’échec de la (re)négociation à la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre fournisseur

Avant d’envisager de conclure un nouveau contrat de communications électroniques, il conviendra de l’analyser attentivement afin d’éviter certains écueils (1) et de rechercher le contrat le plus équilibré dans une relation B to B (Business to Business) ou B to C (Business to Consumer) (2).

1. L’analyse attentive du nouveau contrat d’adhésion préconisée

1.1. L’analyse des annexes techniques

Avant la signature du nouveau contrat, il conviendra de redoubler de vigilance en relisant avec attention le nouveau contrat et surtout ses annexes techniques notamment celles relatives aux « Garanties de Temps de Rétablissement » (GTR) à la disponibilité des services (Garantie de Taux de Disponibilité, GTD) et la métrique employée afin de la mesurer. Cette analyse permet par exemple de déterminer si l’opérateur est débiteur d’obligations de moyens ou de résultat. Le but sera de veiller à bénéficier de conditions techniques, financières et juridiques plus avantageuses que le contrat initialement conclu.

1.2. La détection des clauses abusives

Il conviendra également d’apporter une attention particulière afin de détecter les éventuelles clauses abusives des nouveaux contrats d’adhésion envisageables et de choisir ainsi une stratégie au regard de la présence éventuelle de telles clauses. Par exemple, les clauses abusives étant réputées non écrites, il est préférable de ne pas perdre de temps à les négocier mais de tenter d’obtenir des avantages par ailleurs.

2- Un nouvel engagement contractuel équilibré

Le consommateur, professionnel ou particulier, ne pourra pas toujours lire entre les lignes du contrat qu’il va conclure par faute de temps ou d’informations.

Il lui sera, en outre, difficile d’anticiper les modifications unilatérales ultérieures du nouveau contrat qui lui seront proposées sinon imposées par l’opérateur.

A défaut de notification préalable, le consommateur pourra également résilier le contrat sans aucune justification.

Nous préconisons de privilégier un engagement pour une courte durée et de profiter du phénomène. Une (re)négociation ultérieure sera à nouveau envisageable, l’histoire se répète ... parfois.

La convergence technologique à laquelle nous assistons (fixe et mobile, transport de la voix et de la data) peut nous orienter vers la recherche d’une solution globale dans le domaine des communications électroniques. Est-il opportun d’externaliser et de globaliser la fourniture de ces services ? Quels seraient les risques et les enjeux de ce type de démarche ? Nous tenterons de répondre ensemble à ces questions lors de notre Atelier dédié aux communications électroniques lors du Salon de l’Avocat des 7 et 8 décembre prochain.



les auteurs Anne-Katel Martineau, Avocat au Barreau de Paris. Secteur d’interventions : nouvelles technologies et propriété intellectuelle. http://www.avocats.fr/space/anne-katel.martineau

Arnaud TESSALONIKOS Email : atessalonikos@courtois-lebel.com Avocat counsel Département des Technologies de l’Information et des Communications Electroniques SCP Courtois Lebel


[1] Les contrats de communications électroniques regroupent les contrats de téléphonie fixe et mobile et les contrats de fourniture d’accès à Internet. « On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique » (Article L.32 1° du Code des Postes et des communications électroniques).

[2] « On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques » (Article L.32 15° du Code des Postes et des communications électroniques).

[3] Internet, télévision, téléphonie fixe.

[4] Internet, télévision, téléphonie fixe et téléphonie mobile.

[5] Disponible sur le site http://www.industrie.gouv/une_2005_02.htm

[6] Lors du changement d’opérateur ou de la mise en place du dégroupage total par le , la ligne téléphonique pourra être coupée pendant un certain temps.

[7] Le décret du 27/01/06 pris pour l’application de l’article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 transposant la Directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 est disponible sur le site de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) http://www.arcep.fr , entrera en vigueur le 21 janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole et le 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et non géographiques fixes.

[8] Aux termes de l’article L.121-84 du Code de la consommation « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ».

[9] Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 132-1 du Code de la Consommation « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Selon la directive 93/13 CEE du 5 avril 1993 (disponible sur le site http://www.lexinter.net), est abusive la clause qui « en dépit de l’exigence de bonne foi crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». Cette définition a été reprise par la loi n° 95-96 du 1er février 1995 (disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr ).

[10] Celle qui impose en cas de changement de formules d’abonnement de prolonger son contrat d’une durée minimum fixée.

[11] Dès 1999, dans la recommandation n° 99-02 relative aux contrats de radiotéléphones portables, BOCCRF 27/07/99.

[12] La Commission des clauses abusives a pour objet de rechercher si les contrats, proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs, contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif conformément aux articles L.132-1 et L. 132-2 du Code de la consommation.

[13] TGI de Versailles, 21/11/03, UFC QUE CHOISIR c/ ORANGE ; TGI de Nanterre, 02/06/04, UFC QUE CHOISIR c/ AOL : JCP G 2005, II, 10022, notes Fages ; TGI de Paris, 05/04/05, UFC QUE CHOISIR c/ SA LIBERTY SURF GROUP sous l’enseigne TISCALI et SA TISCALI ACCES : Juris-Data n°2005-266903, comm. com. électr. 2005, comm. 104 ; TGI de NANTERRE, 1ère ch., 09/02/06, UFC QUE CHOISIR c/ SA FRANCE TELECOM, Juris-Data n° 2006-304649.

[14] « France Télécom assouplit ses conditions d’abonnement », article du 6 septembre 2006 dans Les Echos n° 19492, p.29 et sur le site des Echos, http://archives.lesechos.fr/archives/

[15] Association Française des Opérateurs de Réseaux et Services Télécoms.

[16] Par la Commission des clauses abusives dans la recommandation relative aux contrats de fourniture d’accès à l’Internet du 26 septembre 2002, BOCCRF 30/01/03.

[17] Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

[18] Guide Pratique des Communications Electroniques du Conseil National de la Consommation de juillet 2006 disponible sur le site http://www.minefi.gouv.fr.

[19] Il peut s’agir des mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement.

[20] Avis du 26 juin 2006 disponible sur le site http://industrie.gouv.fr.

[21] « Concrètement, à compter du signalement par le consommateur d’une interruption de service, court une période de quatre semaines à l’issue de laquelle la résiliation de plein droit et sans frais sera possible ».

[22] Le consommateur peut être défini comme le particulier qui conclut, pour satisfaction de ses besoins autres que professionnels, un contrat, ou pour ses besoins professionnels mais qui échappe à sa sphère de compétence habituelle. Le droit européen de la consommation, et plus particulièrement la Directive 93/13 CEE du Conseil du 5 avril 1993, exclut les personnes morales de son champ d’application. Mais, en droit français, la protection du consommateur s’étend à des personnes morales, lorsqu’elles agissent sans rapport direct avec leur activité professionnelle. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15/03/05, a reconnu la notion de « non professionnel » qui est une notion « qui n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives ». Ainsi, les personnes morales pourront bénéficier de la protection en matière de clauses abusives. Les juges du fond seront souverains pour apprécier la qualité de non professionnel.

[23] Disponible sur le site http://www.europa.fr




 
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